Aide aux travaux dédiée aux devantures commerciales

Objet

Soutenir les travaux destinés à la remise en valeur des devantures commerciales afin de renforcer l’attractivité du périmètre commercial du centre-ville.

Cette aide interviendra en complément de l’aide mise en œuvre par la Région Auvergne Rhône Alpes en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente et vitrine.

Bénéficiaires

Micro-entreprises et TPE de moins de 11 salariés :

• ayant une surface de point de vente inférieure à 700 m ²
• dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros
• en phase de création, de reprise ou de développement
• indépendantes ou franchisées et artisanales, avec un point de vente accessible au public et une vitrine ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art avec un point de vente accessible au public et une vitrine
• ayant leur siège social basé à Montélimar.
• inscrites au RNE ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
• situés dans le centre-ville de Montélimar dont le périmètre correspond au périmètre Opération de Revitalisation du Territoire.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises relevant du secteur de l’Economie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
• SCI.

Sont éligibles :

• commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuterie,poissonneries, etc.)
• alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaire et marchés, les traiteurs, les cafés-tabacs
• commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage,maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac/presse, etc.)
• laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers
• garages, les distributeurs de carburant
• soins de beauté : instituts de beauté, salon de coiffure/barbiers, ongleries, salle desport/remise en forme, etc.
• restauration
• pharmacies
• entreprises de métiers d’art
• entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession de certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales (secteurs juridique, santé, technique, cadre de vie etc, etc.), banques,assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc.), taxis/transports de personnes et de marchandises/ambulanciers, auto-écoles
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
• hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gîte individuel, meublé de tourisme etc… liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), hébergement hybride (projet associant hébergements et activités, prestations, services)
• maisons de santé.

Ce qui est financé

• Travaux de rénovation des devantures commerciales (mise en accessibilité, menuiseries, éclairage, stores bannes et ses accessoires, marquises)
• Travaux de rénovation de façade (mise en peinture, enduit)
• Investissements de création et d’installation de dispositif d’enseignes.

Ne sont pas éligibles :

• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• investissements immobiliers (gros-oeuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments etc, etc.)
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
• supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
• frais de maîtrise d’oeuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les fraisd’étude
• aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou location longue durée)
• une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

Montant

SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % du montant hors taxe des travaux sur lepérimètre défini. Quel que soit le montant réel hors taxe des travaux, la dépense prise en compte est plafonnée à 10 000 €. Elle pourra être portée à 15 000 € maximum lorsque la devanture commerciale présente un caractère patrimonial, architectural ou historique particulier après validation des services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et de la Commune.

Au-delà de 10 000 € de dépenses éligibles, cette aide offrira le cofinancement local nécessaire à la mobilisation de l’aide régionale « Aide au développement des entreprises commerciales et artisanales avec point de vente » sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité définis par le règlement régional.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Cette aide sera conditionnée au respect des préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France qui permettront de garantir la valorisation du patrimoine du centre historique de la Ville de Montélimar.