Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat

Objet

Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ou artisanale
• Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires)
• Activités de recherche et développement
• Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités de récupération ou de collecte
• Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé
• Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels
• Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg
• Logistique (gestion, fret et stock de marchandises).

Ne sont pas éligibles :

• Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique, etc.)
• Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto, etc.)
• Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé, etc.)
• Bureaux d'études techniques (énergie, bâtiment, etc.) travaillant principalement pour des professionnels et entreprises.

Ce qui est financé

Dépenses éligibles :

• Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment
• Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement
• Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation.

Ne sont pas éligibles :

• achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.)
• acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI
• centrales photovoltaïques au sol
• couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormis si l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux
• Les aménagements VRD sans travaux relatifs au bâti
• Showrooms, garage.

Montant

• TPE et PME : subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 €
• Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 €.

Conditions

L'entreprise devra :

• ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département
• s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)
• maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Liens de la fiche

• Consulter le règlement de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat sur le site du Pays de Tronçais (consulté le 19/06/2025)