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Subvention Investissement

Fiche n° 12836 · Aide territoriale · Economie

Aide communale pour l'amélioration des points de vente

Financeur : Ville de La Voulte-sur-Rhône

En une phraseLa ville de La Voulte-sur-Rhône peut subventionner les travaux et achats des commerçants et artisans pour moderniser leur boutique.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 4 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 40 % au plus du prix des travaux ou achats, plafonnée à 4 000 €. Projet compris entre 3 000 € et 10 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite aide communale sur un projet de taille limitée.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Commerces et services de proximité de La Voulte-sur-Rhône (alimentation, cafés, restaurants, commerce de détail, beauté, pharmacie…) et points de vente d’artisans ou de métiers d’art.
  • Moins de 10 salariés et chiffre d’affaires de 1 M€ HT au plus.
  • Entreprise en création, reprise ou développement, immatriculée et à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
  • Local de moins de 700 m², classé ERP, avec vitrine sur rue et entrée indépendante.
  • Territoire : commune La Voulte-sur-Rhône

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : commune La Voulte-sur-Rhône.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez vos travaux ou achats : vitrine, accessibilité, sécurité, aménagement, économies d’énergie, matériel, terrasse.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : consultez la présentation de l’aide sur le site de la ville de La Voulte-sur-Rhône (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'aide aux commerçants sur le site de La Voulte-sur-Rhône, lien relevé par la fiche le 24/09/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le local doit être entièrement dédié au commerce et pouvoir accueillir la clientèle.
  • Pour les franchises, la fiche demande de détenir moins de 25 % du capital social de l’entreprise.
  • La fiche indique que cette aide complète celles de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12836, validée le 24/09/2026

Objet

Aider les commerçants et artisans à moderniser, améliorer et mettre aux normes leurs boutiques situées à La Voulte-sur-Rhône.

Bénéficiaires

Entreprises qui proposent un service commercial de proximité sur la commune de la Voulte-sur-Rhône, par exemple :

  • commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, pâtisseries, traiteurs, etc.)
  • commerces d’alimentations générales,les traiteurs,les cafés, les bars, tabac, restaurant
  • buralistes
  • restaurants
  • commerces de détail (habillement, opticien, articles de sport, fleuriste, etc.)
  • laveries
  • couturiers
  • cordonniers
  • soins de beauté (instituts de beauté, salons de coiffure, ongleries, etc.)
  • pharmacie.

Les points de vente d’entreprises de métiers d’art et d’artisanat sont également éligibles.

Ce qui est financé

Dépenses liées :

  • à la rénovation des vitrines (façades, éclairage, enseigne, décoration, etc.)
  • à la mise en accessibilité du local (élargissement des portes, création d’une rampe, etc.)
  • aux équipements pour assurer la sécurité du local (normes incendie, caméra, rideau métallique, etc.)
  • à l'embellissement et à la modernisation du local (sols, plafonds, cloisons, etc.)
  • aux investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.)
  • aux investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, équipements informatiques et numériques
  • à l’aménagement des terrasses et l’achat de mobilier extérieur.

Montant

Subvention représentant 40 % maximum du prix des travaux ou des achats réalisés par le commerçant ou l’artisan, plafonnée à 4 000 €.

Cette aide est complémentaire au soutien apporté par la Région Auvergne Rhône Alpes et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

Conditions

Le montant des travaux et achats réalisés doit être compris entre 3 000 et 10 000 €.

Le bénéficaire devra :

  • avoir moins de 10 salariés
  • avoir un CA qui n’excède pas 1 M€ HT (Pour les franchises : détenir moins de 25 % du capital social de l’entreprise)
  • être en phase de création, de reprise ou de développement
  • être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF ou en Microentreprise
  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

Le local devra :

  • être entièrement dédié au commerce
  • être classé en Etablissement Recevant du Public (ERP)
  • permettre d’accueillir de la clientèle
  • avoir une une entrée indépendante
  • avoir une vitrine sur rue
  • avoir une surface < à 700 m².

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide communale pour l'amélioration des points de vente ?

Subvention de 40 % au plus du prix des travaux ou achats, plafonnée à 4 000 €. Projet compris entre 3 000 € et 10 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide communale pour l'amélioration des points de vente ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide communale pour l'amélioration des points de vente ?

D’après la fiche : Commerces et services de proximité de La Voulte-sur-Rhône (alimentation, cafés, restaurants, commerce de détail, beauté, pharmacie…) et points de vente d’artisans ou de métiers d’art ; Moins de 10 salariés et chiffre d’affaires de 1 M€ HT au plus ; Entreprise en création, reprise ou développement, immatriculée et à jour de ses cotisations sociales et fiscales ; Local de moins de 700 m², classé ERP, avec vitrine sur rue et entrée indépendante. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide communale pour l'amélioration des points de vente ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide communale pour l'amélioration des points de vente ?

Le financeur indiqué est Ville de La Voulte-sur-Rhône. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12836, validée le 24/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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