Subvention Investissement
Fiche n° 12364 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (Arche Agglo)
Financeurs : Arche Agglo et Département de l'Ardèche
En une phraseFavoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Combien
Le montant forfaitaire de l’aide d’ARCHE Agglo par projet est fixé à 10 000 € pour les communes de plus de 1 500 habitants et à 15 000 € par projet pour les communes de moins de 1 500 habitants.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
Arche Agglo
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 41 communes dans 2 départements Tournon-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Mercurol-Veaunes, Saint-Jean-de-Muzols, Beaumont-Monteux, Chantemerle-les-Blés, Mauves, Chanos-Curson, Saint-Félicien et 29 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Arche Agglo (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12364, validée le 19/10/2026
Objet
Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Bénéficiaires
PME au sens européen :
qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production / transformation ou qui relèvent du secteur des services à l'industrie
ayant un projet d’investissement immobilier situé sur les communes ardéchoises appartenant à ARCHE Agglo
disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut (les entreprises en nom personnel sont exclues)
à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Peuvent être éligibles sous certaines conditions :
- cabinets / cliniques vétérinaires qui exercent une activité rurale (soins aux animaux d’élevage)
- organisme intermédiaire (société de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier, SCI, etc.). Pour être éligibles les SCI devront justifier d’un actionnariat majoritaire commun à celui de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en nom personnel
- entreprises du secteur de l'ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique et les entreprises d’insertion
- activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport)
- entreprises des secteurs d’activités suivants : agriculture, transport, commerce de détail, hébergement, restauration, activités financières et d'assurance, activités immobilières, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, construction, production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets, dépollution
- grandes entreprises au sens communautaire, groupes et filiales ou établissements ayant leur siège social sur le territoire d’ARCHE Agglo
- montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur).
Ce qui est financé
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant
- Travaux de rénovation
- Travaux d’aménagement
- Frais d’honoraires et frais d’acquisition.
Montant
Le montant forfaitaire de l’aide d’ARCHE Agglo par projet est fixé à 10 000 € pour les communes de plus de 1 500 habitants et à 15 000 € par projet pour les communes de moins de 1 500 habitants.
Les entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide
- Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant la Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique
- Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la Convention : Contrat signé entre l’entreprise et le financeur : montant, dépenses retenues, délais, pièces à fournir pour être payé. Lexique de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
- remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt
- rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans)
- intéressement des salariés (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Le montant forfaitaire de l’aide d’ARCHE Agglo par projet est fixé à 10 000 € pour les communes de plus de 1 500 habitants et à 15 000 € par projet pour les… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 41 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont Arche Agglo et Département de l'Ardèche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12364, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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