Financer la mise en accessibilité de son établissement
Le Fonds territorial d’accessibilité, principale aide nationale pour les commerces et ERP, a fermé son guichet le 7 janvier 2026. Restent surtout des aides locales : subventions d’intercommunalités aux travaux de mise aux normes et aides au commerce de proximité qui retiennent l’accessibilité.
Pour rendre son local accessible, la base officielle recense 130 aides en vigueur : 2 valables dans toute la France et 128 locales (Région, département, intercommunalité ou commune). Formes les plus fréquentes : 122 subventions, un allègement fiscal et une avance remboursable.
Quelques questions sur votre entreprise et votre projet, 2 minutes, sans inscription : l’outil écarte celles qui ne collent pas.
- Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité CC Commercy - Void - Vaucouleurs · 20 % des dépenses
- LEADER - Aide à la modernisation des locaux d'activités Union européenne · de 10 000 à 22 500 €
- Actions Collectives de Proximité (ACP) CC du Pays de Lubersac-Pompadour, CC Vézère Monédières Millesources et 2 autres · 30 % des dépenses, jusqu'à 22 500 €
L’essentiel
Un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, comme une boutique, un restaurant ou un cabinet, doit permettre l’accès aux personnes handicapées : entrée de plain-pied ou rampe, largeur des portes, sanitaires adaptés, signalétique. Jusqu’au début de 2026, le Fonds territorial d’accessibilité prenait en charge 50 % des travaux dans la limite de 20 000 €. Son guichet est fermé depuis le 7 janvier 2026, selon sa fiche, ce qui reporte l’essentiel du soutien sur les collectivités.
Plusieurs intercommunalités financent directement ces travaux. La CC Commercy - Void - Vaucouleurs subventionne par exemple 20 % des dépenses de mise aux normes d’accessibilité. D’autres incluent l’accessibilité dans leurs aides au commerce de proximité ou à la modernisation des locaux, parfois avec des fonds européens LEADER. Un diagnostic préalable permet de chiffrer les travaux et de demander, si besoin, une dérogation.
Par où commencer
- Faites réaliser un diagnostic d’accessibilité pour connaître les travaux nécessaires et leur coût.
- Vérifiez si une dérogation est possible (impossibilité technique, coût disproportionné, patrimoine).
- Interrogez votre intercommunalité et votre CCI ou chambre de métiers sur les aides locales en cours.
- Déposez l’autorisation de travaux en mairie et la demande d’aide avant de commencer.
Guide pas à pas · 8 min de lectureFinancer machines, véhicules et équipements : les aides utiles
Aides nationales
2 aidesValables dans toute la France
2 aides- Subvention National
Soutien automatique à l'exploitation
selon le projetSoutenir la création et la modernisation des salles de cinéma.
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 7619Subvention Validée le 01/06/2026
- Subvention National
Aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD)
15 % des dépensesAider les éditeurs de vidéo à la demande pour la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques, complétant ainsi le dispositif des aides à destination de ce secteur.
Centre National du Cinéma (CNC) · France entière
Fiche n° 7620Subvention Validée le 01/06/2026
Dans votre région
33 pages locales128 aides locales pour rendre son local accessible : choisissez votre région pour les voir. Une aide peut toucher plusieurs régions.
- Auvergne-Rhône-Alpes20 aides
- Bourgogne-Franche-Comté11 aides
- Bretagne1 aide
- Centre-Val de Loire22 aides
- Grand Est12 aides
- Guadeloupe2 aides
- Hauts-de-France11 aides
- Île-de-France3 aides
- Normandie10 aides
- Nouvelle-Aquitaine14 aides
- Occitanie14 aides
- Pays de la Loire6 aides
- Provence-Alpes-Côte d'Azur2 aides
Nombre d’aides locales du sujet qui touchent la région (régionales, départementales ou communales). Une région sans lien compte trop peu d’aides propres pour une page dédiée. Aucune aide locale recensée pour ce sujet dans les autres régions : Corse, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.
Par département et par ville 23 pages
À savoir
- Le Fonds territorial d’accessibilité n’accepte plus de demande depuis le 7 janvier 2026 : méfiez-vous des démarchages qui le présentent comme ouvert.
- Les travaux sur un ERP demandent une autorisation de travaux spécifique, distincte de la demande d’aide.
- Les aides locales peuvent viser le propriétaire ou l’exploitant selon les cas : vérifiez qui doit déposer le dossier.
Questions fréquentes
Q1Le Fonds territorial d’accessibilité est-il encore ouvert ?
Non. Selon sa fiche, le guichet du Fonds territorial d’accessibilité a été fermé le 7 janvier 2026 par arrêté du 15 décembre 2025. Il finançait 50 % des travaux de mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie, dans la limite de 20 000 €. Les dossiers déposés avant la fermeture suivent leurs modalités, précisées par l’ASP.
Q2Quelles aides pour les travaux d’accessibilité d’un commerce en 2026 ?
Les aides sont désormais surtout locales. Certaines intercommunalités financent spécifiquement la mise aux normes d’accessibilité, comme la CC Commercy - Void - Vaucouleurs. D’autres intègrent ces travaux à leurs aides au commerce de proximité ou à la modernisation des locaux. Interrogez votre intercommunalité et votre chambre consulaire.
Q3Quels travaux d’accessibilité sont obligatoires pour un ERP ?
Un ERP doit permettre aux personnes handicapées d’entrer, de circuler et d’utiliser les prestations proposées : cheminement extérieur, entrée, largeur des passages, comptoir, sanitaires s’ils sont ouverts au public, signalétique. Pour un ERP de 5e catégorie, les exigences s’appliquent à une partie du bâtiment où l’ensemble des prestations peut être fourni.
Q4Peut-on obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité ?
Oui, dans certains cas : impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets sur l’activité, refus des copropriétaires. La demande se fait en préfecture, avec un dossier argumenté. Un diagnostic d’accessibilité aide à la justifier et à chiffrer ce qui reste faisable.
Les aides pour votre projet
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Source La base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Sélection : aides de la base rattachées au sujet « rendre son local accessible », en vigueur au 20/10/2026.