Les mots des aides aux entreprises, expliqués simplement

Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue.

Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché.

Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi.

Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter.

Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité.

Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter.

Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt.

Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire.

Un fonds entre au capital de votre entreprise : il apporte de l’argent et devient associé. Rien n’est à rembourser, mais il détient une part de l’entreprise.

Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire.

Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué.

Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte.

Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses).

Concours ouvert pendant une période limitée : les dossiers déposés avant la date de clôture sont comparés et seuls les meilleurs sont retenus.

Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €.

Mesure des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise (énergie, transports, achats). Il sert de point de départ à un plan pour les réduire ; certaines aides le financent ou le demandent.

Réunion où le financeur décide d’accorder ou non l’aide et fixe son montant. Les dates de comité fixent souvent le rythme du dossier.

Contrat signé entre l’entreprise et le financeur : montant, dépenses retenues, délais, pièces à fournir pour être payé.

Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer.

Source : Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission, EUR-Lex

Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge.

Principe selon lequel l’aide doit déclencher le projet. En pratique : déposez votre demande avant de signer les devis ou de commencer les travaux, sinon l’aide peut être refusée.

Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales.

Prise en compte, par l’entreprise, de ses effets sur l’environnement, ses salariés et son territoire. Certaines aides demandent une démarche RSE déjà engagée.

Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé.

Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé.

Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret.

Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP.

Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul.

Source : Recommandation 2003/361/CE de la Commission, EUR-Lex

Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene.

Équipements et services numériques : ordinateurs, logiciels, site internet, outils de gestion en ligne.

Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise).

Source : Recommandation 2003/361/CE de la Commission, EUR-Lex

Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises.

Réduction d’impôt réservée aux PME, calculée sur les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Réduction d’impôt calculée sur les dépenses de recherche et développement de l’entreprise. Si l’impôt est trop faible, l’excédent peut être remboursé sous conditions.

Impôt calculé sur la valeur ajoutée, dû seulement au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Avec la CFE, il forme la contribution économique territoriale (CET).

Innovation issue de la recherche scientifique (matériaux, santé, énergie, électronique…), longue et coûteuse à développer. Bpifrance et l’Union européenne ont des aides propres à ces projets.

Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts.

Déduction fiscale supplémentaire : l’entreprise déduit de son bénéfice plus que le prix d’un investissement, ce qui baisse son impôt.

Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces.

Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs.

Zone d’une agglomération où la circulation des véhicules les plus polluants est limitée selon leur vignette Crit’Air. Des aides y financent le changement de véhicule utilitaire.

Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts.

Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts.

Exonération partielle de cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité, pour certains créateurs et repreneurs (demandeurs d’emploi, jeunes, bénéficiaires de minima sociaux…).

Versement par France Travail d’une partie de vos allocations chômage restantes sous forme de capital, en deux fois, quand vous créez ou reprenez une entreprise. Elle ne se cumule pas avec le maintien de l’ARE.

Allocation chômage versée par France Travail. En créant votre entreprise, vous pouvez la garder chaque mois en complément de vos revenus, au lieu de choisir l’ARCE.

Contrat signé avec une couveuse ou une structure d’accompagnement : vous testez votre activité sous son aile, avec un suivi, avant de créer votre propre entreprise.

Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées.

Organisme de la branche professionnelle qui finance la formation des salariés et les contrats d’apprentissage. Chaque entreprise en a un selon son activité.

Agence publique qui finance des études et des investissements pour économiser l’énergie, réduire les déchets ou décarboner l’activité.

Banque publique qui prête, garantit les prêts bancaires, verse des aides à l’innovation et investit dans les entreprises.

Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide.

Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers.

Programme de l’Union européenne qui finance des innovations de rupture, par subventions et prises de participation, après une sélection très compétitive.

Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes.

Guichet public de l’export qui réunit Business France, les CCI, Bpifrance et les Régions : conseillers par région et par secteur, prospection et aides à l’international.

Mission à l’étranger confiée à un jeune pour le compte d’une entreprise française, dans un cadre géré par Business France.