Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Rhône Crussol)

Objet

Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :

qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou quirelèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc.

• ayant un projet d’investissement situé dans le territoire de la communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Rhône Crussol
• disposant d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nompersonnel sont exclues)
• qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Secteurs éligibles : activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou relevant du secteur des services aux entreprises.

Peuvent être éligibles :

• SCI
• crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier.

Ce qui est financé

• Acquisition de terrains
• Aménagements fonciers
• Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant
• Travaux d’aménagement

Frais d’honoraires et frais d’acquisition.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de :

• 50 000 € par la communauté de communes Rhône Crussol ; 3 000 € peuvent être attribués pour chaque embaucje d'un bénéficiaire du RSA
• 50 000 € par le département de l'Ardèche (100 000 € si embauche d'un bénéficiaire du RSA.

Conditions

L'investissement minimum devra être de 100 000 € HT.

L'entreprise bénéciaire devra :

• maintenir pendant une période d’au moins 8 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide
• réaliser son projet dans un délai de 2 ans, délai qui court à compter de la date de ladélibération allouant la subvention, majoré d’une année pour les entreprises bénéficiant de la majoration de la subvention plafonnée à 100 000 €.

Dans le cas de l'embauche d'un bénéficiaire du RSA, l'embauche doit être effectuée via un CDD de 6 mois minimum ou un CDI sur un volume hebdomadaire de 30 heures minimum. Pour l’aider dans cette démarche, l’entreprise pourra bénéficier d’un accompagnement des acteurs de l’insertion socio professionnelle (services du Département, Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi, etc.).