Aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente

Objet

Aider les petites entreprises de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un local sans point de vente accessible au public.

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au Répertoire National des Entreprises
• qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État, dont le code APECode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique est répertorié dans le référentiel NAFA (Nomenclature d’Activités Françaises et d’Artisanat) ou relevant des entreprises des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
• ayant de 0 à 3 salariés
• réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos
• en phase de création, de reprise ou de développement. En cas de création d'entreprise, I'activité ne doit pas instaurer une distorsion de concurrence
• indépendantes (y compris franchisées)
• sans point de vente relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
• exerçant une activité à l’année.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pasdans le secteur marchand
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassantles seuils fixés par le présent règlement
• SCI.

Ce qui est financé

• Investissements de contrainte (induits notamment par I'application de normes sanitaires)
• Investissements de capacité (permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur lazone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert)
• Investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à I'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité)
• Investissements liés à l’installation ou la rénovation du local, neufs ou d’occasion (sous lesréserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
• investissements de rénovation : mise en accessibilité du local, façades, enseignes,éclairage, aménagement intérieur, etc.
• frais de maîtrise d’œuvre, les conseils d’architecte, d’architecte d’intérieur, conseilsd’expertises, frais d’étude, etc.
• équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques,etc.)
• investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.)
• investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules professionnels utilitaire.
• Supports et les prestations intellectuelles de communication (site internet, logo, identitévisuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings, emailings, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par I'entreprise, pour elle-même
• investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, murs, toit, dalle, etc.)
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
• frais de déménagement, de stockage durant les travaux
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou location longue durée).

Montant

SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 15 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Une majoration de 10 % du taux d’aide (soit un taux d’intervention de 25 %) sera accordée pour les dépenses d’investissement écologiquement responsable ciblé sur un ou plusieurs des critères exposés ci-dessous :

• réalisation de travaux d’isolation (en vue d’obtenir des économies d’énergie)
• investissement dans des éclairages led
• installation d’un système de chauffage performant (exemple : pompe à chaleur)
• achat d’un véhicule utilitaire professionnel électrique neuf (aide plafonnée à 3 000 €).

Plafonds de l'aide :

• Pour les entreprises réalisant majoritairement (>50%) des dépenses d’investissementécologiquement responsable (taux à 25 %) : le montant maximum de subvention est plafonné à 12 500 €
• Pour les entreprises réalisant majoritairement d’autres investissements (taux à 15 %) : le montant maximum de subvention est plafonné à 7 500 €.

L'aide ne pourra pas être cumulée avec l'aide aux entreprises artisanales avec points de vente.

Conditions

Les dépenses subventionnables devront être comprises entre 5 000 et 50 000 €.

L’entreprise doit réaliser les investissements prévus dans un délai de deux ans maximum à compter de la date d’envoi du courrier de notification.