Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Lévézou Pareloup)

Objet

Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle
• Service à l'industrie
• Artisanat
• Commerce/artisanat répondant à des besoins de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boulangerie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel restaurant, salon de coiffure, garage)
• Camping- prestataires activités touristiques (Tout ce qui est construction en dur).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, services financiers, banques, assurances
• sociétés de commerce (hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B)
• exploitations agricoles
• entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (exercice de moins de 4 mois/an)
• micro-entreprises.

Ce qui est financé

• Acquisition de terrains si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel
• Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre lié aux travaux).

Le terrain ne sera pris dans l’assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible qu’à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’un rabais au regard du coût réel d’aménagement pour la Communauté de communes ou communes (ex : cas des zones d’activités gérées par la Communauté de communes). Celle-ci se réserve à ce titre la possibilité d’identifier comme aide, ces rabais accordés sur le prix des terrains de ses zones d’activités.

Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leurs aménagements antérieurs ces bâtiments n’aient bénéficié d’aucune aide publique au cours des 7 dernières années.

Montant

SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (30 % maximum en comprenant les bonifications).

Une bonification de 3 000 € sera accordé par emploi créé.

Un bonus environnemental représentant 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique (prévention risque incendie, etc.), lutte contre la pollution, préservation de la ressource en eau, protection de l’environnement (ex : économie d’eau, limitation d’imperméabilisation des sols, toiture et/ou parking végétalisés, etc.).

L'aide totale est plafonnée à 40 000 €.

Il pourra être déposé un seul dossier tous les troisans avec une aide plafonnée à 40 000 € sur 5 ans.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• Ne pas avoir démarré le projet pour lequel il a sollicité l’aide de la communauté de communes c’est-à-dire n’avoir pris aucun engagement qui contraint juridiquement l’entreprise à réaliser son projet (signature d’un devis ou bon de commande).

La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans.Concernant la création d’emplois, sont concernés les contrats en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivants la notification de l’aide et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique.Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.