Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 11900 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Piège Lauragais Malepère)
Financeur : CC Piège Lauragais Malepère
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent et génèrent des emplois.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 30 000 € par dossier.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Piège Lauragais Malepère
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 38 communes Bram, Montréal, Belpech, Pexiora, Villepinte, Villasavary, Fanjeaux, Villespy, Cenne-Monestiés, Villesiscle, Carlipa, Villeneuve-lès-Montréal et 26 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Piège Lauragais Malepère, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11900, validée le 11/09/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent et génèrent des emplois.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles dont le siège social siège social est ou sera implanté sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Piège Lauragais Malepère.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers, les professions libérales, les services de banques et assurances, les agences immobilières
- activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets,des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air
- commerces « grandes et moyennes surfaces ».
Ce qui est financé
Opérations d’un montant minimal de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique de plus de 40 000 € HT :
- acquisitions de bâtiments dans la mesure ou lors de leur construction ou de leur aménagement ils n’ont pas bénéficié d’aides publiques
- travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments.
Les opérations ne sont éligibles que si elles permettent la création, le développement ou l’extension de l’activité économique.
Montant
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
Cette subvention est succeptible d'être complétée par une aide de la région Occitanie.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 38 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Piège Lauragais Malepère. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11900, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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