Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 11311 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (CC Tarn-Agout)
Financeurs : CC Tarn-Agout et Région Occitanie
En une phraseLa CC Tarn-Agout et la Région Occitanie peuvent subventionner l’achat, la construction, l’extension ou la modernisation des bâtiments des PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 30 000 € par dossier.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier d’au moins 40 000 € HT avec engagements sur 5 ans.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME en création, développement ou transmission, inscrites au registre du commerce ou des sociétés.
- Siège social sur la CC Tarn-Agout, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
- Filières soutenues par la Région Occitanie ou projets d’intérêt stratégique pour le territoire.
- Projet de 40 000 € HT de dépenses au moins.
- Territoire : 21 communes dans 2 départements Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Labastide-Saint-Georges, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Ambres, Azas, Massac-Séran, Saint-Jean-de-Rives, Teulat, Lugan, Garrigues, Marzens et 9 autres
Pas pour
- Services financiers, banques, assurances, professions libérales, entreprises en difficulté.
- Sociétés de commerce, sauf commerces de première nécessité dans des communes de moins de 3000 habitants.
- Négoce (sauf entre entreprises et produits agricoles), exploitations agricoles.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 21 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Réunissez le titre de propriété, l’acte sous seing privé ou le bail commercial demandé par la fiche.
- Déposez la demande avant d’engager les travaux.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la CC Tarn-Agout ou la Région Occitanie.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Les travaux ne doivent pas être engagés avant la demande d’aide.
- Engagement de créer ou maintenir les emplois et l’activité pendant 5 ans.
- Exclus : réparations, rénovation partielle, mise aux normes seule, auto-construction, fonds de commerce, constructions avec habitation.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11311, validée le 23/09/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Bénéficiaires
PME :
- en création, développement ou transmission
- inscrites au registre du commerce ou au registre des sociétés
- ayant son siège social sur le site de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Tarn-Agout
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- justifiant d'un acte sous-seing privé d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial
- n'avant pas engagé les travaux avant la demande d'aide.
Secteurs éligibles :
- filières soutenues par la région Occitanie
- domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale de l'Innovation
- plans thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie
- projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers, banques, assurances
- professions libérales
- sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants)
- négoce (hors B to B et négoce/vente de produits agricoles)
- exploitations agricoles (producteurs primaires)
- entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
- Opérations d'acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel
- Honoraires liés à la conduite de l'opération
- Opérations d'acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments.
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparation, de rénovation partielle, de mise aux normes
- auto-construction
- travaux de reconstruction après sinistre
- autres dépenses d'acquisitions : fonds de commerce, parts de société, etc.
- constructions intégrant une habitation.
Montant
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- créer et/ou maintenir les emplois pendant 5 ans
- maintenir l'activité pendant 5 ans.
Le montant minimal de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique doit être de 40 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : PME en création, développement ou transmission, inscrites au registre du commerce ou des sociétés ; Siège social sur la CC Tarn-Agout, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ; Filières soutenues par la Région Occitanie ou projets d’intérêt stratégique pour le territoire ; Projet de 40 000 € HT de dépenses au moins. Pas pour : Services financiers, banques, assurances, professions libérales, entreprises en difficulté ; Sociétés de commerce, sauf commerces de première nécessité dans des communes de moins de 3000 habitants ; Négoce (sauf entre entreprises et produits agricoles), exploitations agricoles. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC Tarn-Agout et Région Occitanie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11311, validée le 23/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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