Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 12206 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier (CC du Pays Viganais)
Financeur : CC du Pays Viganais
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays Viganais peut subventionner les projets immobiliers des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui se développent, surtout dans ses zones d’activités.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique selon la taille et la localisation de l’entreprise, 5 000 € au plus par opération.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier avec engagements d’emploi et de maintien sur place.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- TPE et PME de l’industrie, des services à l’industrie, de l’artisanat de production et de service, commerces de proximité de première nécessité en milieu rural.
- Siège ou établissement dans le Pays Viganais, activité plus de 6 mois par an sur place.
- Au moins un salarié. Sinon, création ou maintien d’au moins 1 emploi sur le territoire.
- Permis de construire sur une parcelle des zones d’activités intercommunales.
- Associations sous conditions (agrément EI ou EA ; sinon au moins 50 % de recettes de ventes).
- Territoire : 21 communes Le Vigan, Avèze, Molières-Cavaillac, Bréau-Mars, Aulas, Saint-Laurent-le-Minier, Mandagout, Bez-et-Esparon, Roquedur, Aumessas, Arre, Arrigas et 9 autres
Pas pour
- Micro-entrepreneurs, services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances, vente par correspondance.
- Commerce de détail et de gros (sauf commerce de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants), surfaces de vente de plus de 300 m².
- Mises aux normes.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art ; territoire : 21 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez l’opération : terrain (10 % du total au plus), construction ou extension jusqu’à 300 m² de production, rénovation, honoraires.
- Lisez le règlement des aides (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Pays Viganais.
Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes du Pays Viganais, lien relevé par la fiche le 20/06/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Vous vous engagez à maintenir les emplois 3 ans et l’activité sur place au moins 5 ans.
- Après l’achat d’un terrain, la construction doit commencer dans l’année ; après l’achat d’un bâtiment, l’installation aussi.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12206, validée le 10/09/2026
Objet
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier et particulièrement de favoriser l’attractivité sur les zones d’activités intercommunales.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- des secteurs suivants : activités industrielles, services à l’industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service
- ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais
ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais.
- bénéficiaires d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales
- ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d’1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal.
Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel.
Les associations sont éligibles :
- au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique) si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
- ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entrepreneurs
- activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances
- sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- activités de vente par correspondance.
Ce qui est financé
- Opérations d’acquisition de terrains dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments (artisanal et industriel) pour une surface d’activité de production de 300 m 2 maximum
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes.
Montant
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation, dans la limite de 5 000 € par opération.
Conditions
La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.
Concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?
Subvention selon la taille et la localisation de l’entreprise, 5 000 € au plus par opération.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : TPE et PME de l’industrie, des services à l’industrie, de l’artisanat de production et de service, commerces de proximité de première nécessité en milieu rural ; Siège ou établissement dans le Pays Viganais, activité plus de 6 mois par an sur place ; Au moins un salarié. Sinon, création ou maintien d’au moins 1 emploi sur le territoire ; Permis de construire sur une parcelle des zones d’activités intercommunales ; Associations sous conditions (agrément EI ou EA ; sinon au moins 50 % de recettes de ventes). Pas pour : Micro-entrepreneurs, services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances, vente par correspondance ; Commerce de détail et de gros (sauf commerce de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants), surfaces de vente de plus de 300 m² ; Mises aux normes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC du Pays Viganais. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12206, validée le 10/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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