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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12207 · Aide territoriale · Economie

Aide levier (CC du Pays Viganais)

Financeur : CC du Pays Viganais

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays Viganais peut verser une petite Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique « levier » aux TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui créent ou développent leur activité, pour faciliter l’accès à d’autres aides.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 3 000 €

20 % d’un investissement retenu jusqu’à 15 000 € HT, majorée de 10 % sous 5 000 € HT. L’aide ne dépasse pas 3 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite subvention locale, souvent en complément d’autres aides.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE et PME de l’industrie, des services à l’industrie, de l’artisanat de production et de service. Aussi les commerces de proximité de première nécessité en milieu rural.
  • Siège ou établissement sur le territoire du Pays Viganais, activité de plus de 6 mois par an sur ce territoire.
  • Associations agréées entreprise d’insertion ou entreprise adaptée. Aussi celles qui tirent au moins 50 % de leurs recettes de ventes.
  • Avoir au moins un salarié ou créer (ou maintenir) au moins 1 emploi en CDI ou CDD de plus d’1 an à temps plein sur le territoire intercommunal. Grandes entreprises à titre exceptionnel.
  • Territoire : 21 communes Le Vigan, Avèze, Molières-Cavaillac, Bréau-Mars, Aulas, Saint-Laurent-le-Minier, Mandagout, Bez-et-Esparon, Roquedur, Aumessas, Arre, Arrigas et 9 autres

Pas pour

  • Micro-entrepreneurs, services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances.
  • Négoce de détail et de gros, vente par correspondance, commerces de plus de 300 m².

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, industrie ; territoire : 21 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez le règlement des aides aux entreprises du Pays Viganais (lien sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de Communes du Pays Viganais.
Ouvrir la page officielle

Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes du Pays Viganais, lien relevé par la fiche le 20/06/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche se contredit sur le seuil des communes pour les commerces de proximité (moins de 4 000 ou moins de 3 000 habitants) : faites-le préciser.
  • La fiche cite aussi les entreprises ayant un permis de construire en zone d’activités intercommunale, sans dire si c’est obligatoire : faites préciser ce point.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12207, validée le 10/09/2026

Objet

  • Aider à la création et à l’installation d’entreprises
  • Accompagner le développement des TPE en lien avec les ressources locales ou les services de proximité ou innovantes en cofinançant leur projet de création, développement, transmission/reprise ou d’animation
  • Permettre un effet « levier » et un accès aux aides publiques, régionales et/ou européennes.

Bénéficiaires

TPE et PME :

  • des secteurs suivants : activités industrielles, services à l’industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service
  • ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais
  • ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais
  • bénéficiaires d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales

ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d’1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal.

Les grandes entreprises sont éligibles à titre exeptionnel.

Les associations sont éligibles :

  • au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique) si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
  • ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

Les micro-entrepreneurs

  • activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances
  • sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de premièrenécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
  • activités de vente par correspondance.

Ce qui est financé

Dépenses immatérielles :

  • Conception d’outils de communication et d’outils numériques
  • Acquisition de fonds de commerce (répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 4 000 habitants)
  • Honoraires de maîtrise d’œuvre.

Dépenses matérielles :

  • Matériel et équipements
  • Outils de communication
  • Construction, rénovation et aménagement de biens immeubles
  • Aménagement intérieur de véhicules à destination professionnelle et/ou commerciale (hors achat du véhicule).

Montant

Subvention représentant 20 % pour un investissement plafonné à 15 000 € HT. Elle peut être majorée de 10 % si l’investissement est inférieur à 5 000 € HT. Le montant maximum de l’aide ne pourra excéder 3 000 €.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide levier ?

20 % d’un investissement retenu jusqu’à 15 000 € HT, majorée de 10 % sous 5 000 € HT. L’aide ne dépasse pas 3 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide levier ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide levier ?

D’après la fiche : TPE et PME de l’industrie, des services à l’industrie, de l’artisanat de production et de service. Aussi les commerces de proximité de première nécessité en milieu rural ; Siège ou établissement sur le territoire du Pays Viganais, activité de plus de 6 mois par an sur ce territoire ; Associations agréées entreprise d’insertion ou entreprise adaptée. Aussi celles qui tirent au moins 50 % de leurs recettes de ventes ; Avoir au moins un salarié ou créer (ou maintenir) au moins 1 emploi en CDI ou CDD de plus d’1 an à temps plein sur le territoire intercommunal. Grandes entreprises à titre exceptionnel. Pas pour : Micro-entrepreneurs, services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances ; Négoce de détail et de gros, vente par correspondance, commerces de plus de 300 m². Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide levier ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide levier ?

Le financeur indiqué est CC du Pays Viganais. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12207, validée le 10/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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