Aide à l'immobilier d'entreprise (Lunel Agglo)

Objet

Soutenir l'immobilier d'entreprise.

Bénéficiaires

PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• services financiers
• professions libérales
• banques
• assurances
• commerces de détail (notamment tous les codes NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique commençant par 47)
• sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles)
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état.

Ce qui est financé

Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

• opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique)
• opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL)
• relevés topographiques, sondages et études de sol
• travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation)
• honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
• frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
• honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS
• dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.

La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d’emplois, au renforcement du développement économique et à la prise en compte des enjeux environnementaux.

Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Montant

Subvention de 40 000 € maximum et représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises
• 10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises
• 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.

Conditions

L'investissement devra être supérieur ou égal à 250 000 € HT.

L'entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.

L'entreprise devra :

• maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dansles bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
• maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.

En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue.

Démarche

Télécharger le règlement sur le site de Lunel Agglo.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement sur le site de Lunel Agglo (consulté le 27/09/2023)