Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 12542 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Poussières de farine
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance Maladie peut payer 70 % de vos pétrins, batteurs ou diviseuses qui limitent la poussière de farine, si vous avez de 1 à 49 salariés.
Combien
jusqu'à 25 000 €
70 % du montant HT des équipements, de 500 € à 25 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Candidature en ligne et plusieurs conditions administratives à remplir.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général, tous secteurs.
- À jour de leurs cotisations, avec un document unique d’évaluation des risques de moins d’un an.
- Adhérentes à un service de santé au travail.
Pas pour
- Entreprises avec un contrat de prévention en cours ou dans les deux années précédentes.
- Entreprises qui font l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques.
- Informez vos représentants du personnel des équipements prévus.
- Déposez la candidature sur net-entreprises.fr (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif Poussières de farine : prévenir les risques liés aux poussieres de farine sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 02/02/2026.
- Déposer une candidature sur le site Net-entreprises.frlien relevé le 02/02/2026
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Plafond de 300 000 € d’aides publiques reçues sur les trois dernières années (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12542, validée le 02/02/2026
Objet
Réduire l’exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l’apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique Prévention.
Ce qui est financé
Equipements à faible émission de farine :
- pétrins à capot plein
- batteurs-mélangeurs à capot plein
- diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse)
- aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires
- farineurs manuel ou automatique.
Montant
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €.
Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Conditions
L'entreprise devra :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- avoir un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention)
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- adhérer à un service de santé au travail
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
Démarche
Déposer une candidature sur le site Net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Poussières de farine ?
70 % du montant HT des équipements, de 500 € à 25 000 €.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Poussières de farine ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Poussières de farine ?
D’après la fiche : Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général, tous secteurs ; À jour de leurs cotisations, avec un document unique d’évaluation des risques de moins d’un an ; Adhérentes à un service de santé au travail. Pas pour : Entreprises avec un contrat de prévention en cours ou dans les deux années précédentes ; Entreprises qui font l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Poussières de farine ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Poussières de farine ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12542, validée le 02/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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