Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 10080 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance Maladie peut payer 70 % des équipements qui réduisent l’exposition aux produits chimiques dangereux dans les entreprises de 1 à 49 salariés.
Combien
70 % du montant HT des équipements et de la vérification, avec une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique d’au moins 500 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Demande en ligne sur net-entreprises.fr, selon les conditions d’attribution de l’Assurance Maladie.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général, en règle sur la prévention des risques professionnels.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Choisissez l’équipement : sorbonne de laboratoire, armoire ventilée, fontaine de dégraissage biologique, bac de rétention, brumisation, aspirateur de chantier de classe L, M ou H.
- Lisez les conditions d’attribution sur le site de l’Assurance Maladie (lien sur la fiche).
- Déposez la demande sur net-entreprises.fr (lien sur la fiche).
Consulter la présentation de l'aide Risques Chimiques Equipements sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 16/02/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.frlien relevé le 12/03/2021 (ancien)
- Télécharger les conditions d'attribution sur le site de l'Assurance Maladielien relevé le 16/02/2023 (ancien)
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Attention
- Les sorbonnes de laboratoire doivent être vérifiées par un organisme agréé ou compétent ; la vérification est aussi financée.
- Vous devez respecter vos obligations en matière de prévention des risques.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10080, validée le 07/01/2026
Objet
Réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).
Bénéficiaires
Entreprises :
- de 1 à 49 salariés
- dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Ce qui est financé
- Équipements avec captage des polluants :
- Sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation des débits d’air extraits
- Armoire de sécurité ventilée de stockage de produits chimiques avec rejet des polluants à l’extérieur ou à défaut avec caisson de filtration.
- Équipements réduisant les risques d’exposition :
- Fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle
- Bac de rétention
- Dispositif de brumisation pour abattage des poussières
- Aspirateur de chantier de classe L, M (ou H).
- Vérification des performances des «sorbonnes de laboratoire» : vérification réalisée par un organisme agréé ou par une structure compétente dans le domaine, qui par la métrologie statuera sur les performances aérauliques et acoustiques de l’installation par rapport au cahier des charges.
Montant
Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.
Démarche
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de l'aide Risques Chimiques Equipements sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 16/02/2023)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 12/03/2021)
- Télécharger les conditions d'attribution sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 16/02/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements ?
70 % du montant HT des équipements et de la vérification, avec une subvention d’au moins 500 €.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements ?
D’après la fiche : Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général, en règle sur la prévention des risques professionnels. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10080, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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