Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 11970 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance Maladie peut payer 70 % d’une cabine de peinture qui capte les vapeurs à la source, si vous avez de 1 à 49 salariés.
Combien
de 500 à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 500 à 25 000 €, soit 70 % du montant HT de la cabine, de sa vérification et de la formation à son entretien.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Demande en ligne sur net-entreprises.fr, avec la vérification des performances à prévoir.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- En règle avec leurs obligations de prévention des risques professionnels.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Consultez la page Captage cabine de peinture de l’Assurance Maladie (lien sur la fiche).
- Choisissez la cabine (ventilation verticale ou horizontale, ouverte ou fermée) et faites vérifier ses performances.
- Déposez la demande sur net-entreprises.fr (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif Captage cabine de peinture sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 22/10/2024.
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.frlien relevé le 22/10/2024
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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11970, validée le 07/01/2026
Objet
Réduire les risques liés à l’inhalation des vapeurs et aérosols émis lors des opérations de pulvérisation de produits liquides et lors des opérations de préparation et de nettoyage, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Ce qui est financé
Installations de captage et équipements ainsi que la vérification des performances aérauliques et acoustiques :
- Acquisition ou rénovation d’une cabine à ventilation verticale ou d’une cabine à ventilation horizontale. Il peut s’agir d’une cabine fermée ou d’une cabine ouverte
- Formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés
- Vérification des performances aérauliques, acoustiques, de l’éclairage et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.
Montant
Subvention comprise entre 500 et 25 000 € et représentant :
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification et la formation.
Démarche
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Captage cabine de peinture sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 22/10/2024)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 22/10/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture ?
Subvention de 500 à 25 000 €, soit 70 % du montant HT de la cabine, de sa vérification et de la formation à son entretien.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture ?
D’après la fiche : Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général ; En règle avec leurs obligations de prévention des risques professionnels. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11970, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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