Subvention Prévention des risques ergonomiques

Objet

Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

Bénéficiaires

• Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille
• Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche :

• branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS)
• branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
• branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
• branche des détaillants en chaussures
• branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
• branche des industries électriques et gazières
• branche des services d'eau et d'assainissement
• branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle
• branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM
• branche de la boulangerie pâtisserie artisanale
• branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
• branche de l'hospitalisation privée
• branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
• branche de la pharmacie d'officine.

Ce qui est financé

• Actions de prévention :
• diagnostics ergonomiques
• formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie, Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS
• équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026.
• Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)
• Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
• Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.

Montant

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.

Conditions

Conditions pour les entreprises :

• relever du régime général de la Sécurité sociale
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
• ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
• adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Conditions pour les travailleurs indépendants :

• être à jour des cotisations sociales
• adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP
• justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Démarche

Déposer une demande sur le compte net-entreprises.fr (pour les entreprises). Les travailleurs indépendants devront contacter leur caisse régionale de ratachement.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Subvention Prévention des risques ergonomiques sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 22/10/2024)
• Consulter la présentation de la page Subvention Prévention des risques ergonomiques : les accords de branche sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 04/02/2026)
• Consulter le simulateur 'Prévention des risques ergonomiques' mis en place par l'Assurance Maladie (consulté le 06/02/2025)
• Déposer une demande sur le compte net-entreprises.fr (pour les entreprises). Les travailleurs indépendants devront contacter leur caisse régionale de ratachement (consulté le 22/10/2024)