Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 10939 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance Maladie peut payer 70 % de vos équipements pour aspirer les fumées de soudage si vous avez de 1 à 49 salariés.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 70 % du montant HT des équipements et de leur vérification, d’au moins 500 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Demande en ligne sur net-entreprises.fr, selon les conditions d’attribution de l’Assurance Maladie.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- En règle avec leurs obligations de prévention des risques professionnels.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Lisez les conditions d’attribution sur le site de l’Assurance Maladie (lien sur la fiche).
- Choisissez vos équipements : torches ou bras aspirants, tables, cabines, réseaux d’extraction.
- Déposez la demande sur net-entreprises.fr (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif Captage fumées de soudage sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 17/02/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Télécharger les conditions d'attribution sur le site de l'Assurance Maladielien relevé le 17/02/2023 (ancien)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.frlien relevé le 17/02/2023 (ancien)
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Attention
- Ventilation générale, masques et aides à la manutention ne sont financés qu’en complément d’un captage à la source.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10939, validée le 07/01/2026
Objet
Diminuer l’exposition des salariés à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées de soudage.
Bénéficiaires
Entreprises :
- de 1 à 49 salariés
- dépendant du régime général
- respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Ce qui est financé
Equipements :
- installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotisé
- réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur
- installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.
En option et uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :
- acquisition d’un système de ventilation générale mécanisée (débit minimal d’extraction attendu 2000m3/h par soudeur)
- acquisition de masques à adduction d’air et de cagoules ventilées
- acquisition de dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs.
Montant
Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.
Démarche
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Captage fumées de soudage sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 17/02/2023)
- Télécharger les conditions d'attribution sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 17/02/2023)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 17/02/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage ?
Subvention de 70 % du montant HT des équipements et de leur vérification, d’au moins 500 €.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage ?
D’après la fiche : Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général ; En règle avec leurs obligations de prévention des risques professionnels. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10939, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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