Aide à l'implantation - Investissement

Objet

Sauvegarder le commerce de proximité, préserver la diversité de l’activité commerciale et encourager l’implantation de nouveaux commerces.

La demande d’aide doit être reçue dans le délai maximum de six mois à compter de la date de signature du bail.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales inscrites au RNE :

• ayant un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique compris entre 0 et 49 salariés)
• ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€
• dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales réglementées (NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 86.2)
• activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
• agences immobilières (NAF 68)
• commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
• agences de travail d’intérim (NAF 78.3)
• commerces non sédentaires
• Toutes les activité hôteliers, hôtellerie indépendante et de chaine, hébergements collectifs et autres hôtellerie (NAF 55)
• Toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
• Commerce de gros (NAF 46)
• cinémas (NAF 90.04)
• supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11)
• agences de voyage (NAF 79)
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Ce qui est financé

Dépenses hors taxes et hors charges relatives aux travaux réalisées dans le cadre de l’installation, du développement ou de la rénovation d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.

Dépenses éligibles :

• mise en accessibilité des points de vente (mise en accessibilité de l’entrée (changement de porte, rampe d’accès, sonnette, etc.), des services à l’intérieur (ascenseur, banque d’accueil, changement des cabines d’essayage, des sanitaires, etc.)
• équipements liés à la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.)
• rénovation des devantures, façades et enseignes (enseignes, vitrines, menuiseries extérieures, portes d’entrées, etc.) hors vitrophanie
• modernisation de l’équipement professionnel (équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées, etc.), l’aménagement et l’équipement du local réalisé soit par un prestataire extérieur, soit par l’entreprise elle-même s’il s’agit de son activité principale avec dans ce dernier cas, la prise en charge uniquement des fournitures si elles font l’objet d’une facturation spécifique détaillée
• dépenses liées à l’amélioration de la performance énergétique du local ou de l’équipement professionnel (éclairage LED, systèmes de chauffage et climatisation, isolation, équipements professionnels réduisant la consommation d’énergie, etc.)
• de manière transversale, les dépenses d’investissement de contrainte, liées à l’application notamment de normes sanitaires, de mise en accessibilité ou du règlement local de publicité.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
• travaux de gros œuvre
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant, sauf dans le cas où l’activité projetée vise à améliorer le niveau de service ou à en proposer un autre, en milieu rural (itinérance/mobilité)
• matériel informatique sauf si c’est un logiciel spécifique à la production
• stock
• acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
• investissements immobiliers réalisés au sein d’un local d’activité à usage d’artisanat de production et d’un local d’activité situé en rez-de-chaussée d’une maison d’habitation localisée en dehors d’un axe et/ou d’un linéaire commercial, même s’il a fait l’objet préalablement d’un changement de destination.

Montant

SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les dépenses éligibles sont de 20 000 € HT minimum.

Les entreprises devront :

• Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
• Réaliser plus de 75 % de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C)
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
• Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins
• Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention
• Présenter une situation financière saine
• Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans
• Maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.