Subvention CréationReprise
Fiche n° 11288 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement
Financeur : CA Roissy Pays de France
En une phraseL’agglomération Roissy Pays de France peut prendre en charge une partie du loyer, pendant 24 mois au plus, des commerces et artisans qui s’implantent en cœur de ville.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 40 % du loyer mensuel hors charges la première année, puis 25 % la deuxième, dans la limite de 400 € par mois. Durée de 24 mois au plus.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Aide au loyer, avec conditions d’ouverture et de bail à respecter.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises artisanales inscrites au RNE, de 0 à 49 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1 M€, point de vente de 400m² au plus.
- Activité nouvelle ou transférée dans le périmètre de l’aide, différente ou complémentaire de l’offre existante, dans les communes de l’agglomération (Seine-et-Marne et Val-d’Oise).
- Plus de 75% du chiffre d’affaires avec des particuliers, situation saine, à jour de vos obligations.
- Bail commercial 3-6-9 signé depuis moins de 6 mois (bail précaire seulement avec une commune, sur 3 ans).
- Territoire : 42 communes dans 2 départements Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Villiers-le-Bel, Gonesse, Villeparisis, Mitry-Mory, Arnouville, Claye-Souilly, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses et 30 autres
Pas pour
- Professions libérales réglementées, banques, assurances, mutuelles, agences immobilières, d’intérim et de voyage.
- Tabac, commerces non sédentaires, hôtellerie, discothèques, cantines, commerce de gros, cinémas, supérettes et supermarchés.
- Succursales de grandes enseignes.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 42 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Signez un bail commercial 3-6-9 : la demande doit intervenir moins de 6 mois après.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Roissy Pays de France.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Ouverture d’au moins 5 jours par semaine, samedi compris, avec sept heures d’ouverture sur 4 jours au moins.
- Maintenir les emplois et l’activité 3 ans sur le territoire.
- Aide soumise au règlement européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11288, validée le 22/09/2025
Objet
Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales inscrites au RNE :
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique compris entre 0 et 49 salariés
- ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€
- dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales réglementées (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 86.2)
- activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
- agences immobilières (NAF 68)
- commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
- agences de travail d’intérim. (NAF 78.3)
- commerces non sédentaires
- toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55)
- toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
- commerce de gros (NAF 46)
- cinémas (NAF 90.04)
- supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11)
- agences de voyage (NAF 79)
- succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
Ce qui est financé
Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.
Montant
Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.
L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les entreprises devront :
- Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
- Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins
- Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention
- Présenter une situation financière saine
- Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans
- maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?
Subvention de 40 % du loyer mensuel hors charges la première année, puis 25 % la deuxième, dans la limite de 400 € par mois. Durée de 24 mois au plus.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?
D’après la fiche : Entreprises artisanales inscrites au RNE, de 0 à 49 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1 M€, point de vente de 400m² au plus ; Activité nouvelle ou transférée dans le périmètre de l’aide, différente ou complémentaire de l’offre existante, dans les communes de l’agglomération (Seine-et-Marne et Val-d’Oise) ; Plus de 75% du chiffre d’affaires avec des particuliers, situation saine, à jour de vos obligations ; Bail commercial 3-6-9 signé depuis moins de 6 mois (bail précaire seulement avec une commune, sur 3 ans). Pas pour : Professions libérales réglementées, banques, assurances, mutuelles, agences immobilières, d’intérim et de voyage ; Tabac, commerces non sédentaires, hôtellerie, discothèques, cantines, commerce de gros, cinémas, supérettes et supermarchés ; Succursales de grandes enseignes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?
Le financeur indiqué est CA Roissy Pays de France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11288, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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