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Subvention CréationTransmission

Fiche n° 7735 · Aide territoriale · Economie

Soutien aux commerces ruraux de proximité

Financeur : Région Ile-de-France

En une phraseLa Région Île-de-France peut subventionner les investissements des commerces de proximité du quotidien installés dans les communes rurales de moins de 10 000 habitants.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

30 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des investissements (dépenses d’au moins 10 000 € en sédentaire et 7 000 € en non sédentaire). Forfait de 800 € par projet pour les études et l’ingénierie.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Demande en ligne sur la plateforme régionale, avec une condition d’accueil de stagiaires.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Commerces de proximité du quotidien en création, reprise ou développement, sédentaires ou non sédentaires.
  • Établissement dans une commune d’Île-de-France de moins de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris.
  • Inscrits au registre du commerce et des sociétés (ou double immatriculation avec le répertoire des métiers).
  • Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et surface de vente du projet de 300 m² au plus.
  • Territoire : région Île-de-France Île-de-France Zone indiquée par la source : Communes rurales Ile-de-France (territoire approché, à vérifier)

Pas pour

  • Communes de la Métropole du Grand Paris.
  • Équipements en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales ; territoire : région Île-de-France.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses : mise aux normes, accessibilité, locaux, vitrines, fonds de commerce, équipements, études.
  2. Déposez une demande sur la plateforme des aides régionales d’Île-de-France (lien sur la fiche).
  3. Accueillez un ou plusieurs stagiaires : l’attribution définitive de l’aide en dépend.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Soutien aux commerces ruraux de proximité sur le site de la région Ile de France, lien relevé par la fiche le 22/10/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • L’aide définitive est subordonnée à l’accueil de stagiaires dans l’entreprise.
  • Aide soumise au plafond européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : 200 000 € d’aides publiques sur 3 exercices.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7735, validée le 02/02/2026

Objet

Sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la création ou reprise d’entreprises et leur développement.

Bénéficiaires

Commerces de proximité dont l’établissement est situé dans un territoire éligible [ ] et remplissant les conditions suivantes :

  • commerces de proximité inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d’une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés
  • en création, reprise ou développement
  • sédentaires et non sédentaires
  • dont le CA est inférieur à 1 M€ et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300 m²
  • exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l’INSEE : activité sédentaire ou non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens ou du moins très fréquents. [ ]Territoires éligibles :Communes de moins de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris.

Ce qui est financé

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • Mise aux normes (environnementales, sanitaires) et accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite
  • Aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines), acquisition de fonds commerciaux et artisanaux
  • Acquisition d’équipements professionnels et destinés à la sécurisation des locaux (neuf ou occasion - hors crédit-bail)
  • Réparation des dégâts subis lors des inondations intervenues du 2 juin au 31 juillet 2021 s’avérant nécessaires pour maintenir leurs activités
  • Etudes et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (viabilité économique et évaluation financière de l’entreprise en cas de reprise notamment)
  • Etc.

Montant

Dépenses d'investissement : Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles. Le montant minimum des dépenses est de :

  • 10 000 € minimum pour les activités sédentaires
  • 7 000 € pour les non- sédentaires. Dépenses d'investissement liées aux études et prestations d’ingénierie : Subvention forfaitaire d'un montant de 800 € par projet. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Dans le cadre de la mesure «100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens» (adoptée, dans le cadre du rapport n° CR 08-16 du 18 février 2016), qui vise à favoriser l’accès des jeunes au marché du travail, l’attribution définitive de l’aide régionale est subordonnée à l’accueil de stagiaire(s) au sein de l’entreprise.

Démarche

Déposer une demande sur la plateforme des aides régionales de la région Ile de France.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Soutien aux commerces ruraux de proximité ?

Subvention de 30 % des investissements (dépenses d’au moins 10 000 € en sédentaire et 7 000 € en non sédentaire). Forfait de 800 € par projet pour les études et l’ingénierie.

Q2Faut-il rembourser Soutien aux commerces ruraux de proximité ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Soutien aux commerces ruraux de proximité ?

D’après la fiche : Commerces de proximité du quotidien en création, reprise ou développement, sédentaires ou non sédentaires ; Établissement dans une commune d’Île-de-France de moins de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris ; Inscrits au registre du commerce et des sociétés (ou double immatriculation avec le répertoire des métiers) ; Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et surface de vente du projet de 300 m² au plus. Pas pour : Communes de la Métropole du Grand Paris ; Équipements en crédit-bail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien aux commerces ruraux de proximité ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Soutien aux commerces ruraux de proximité ?

Le financeur indiqué est Région Ile-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7735, validée le 02/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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