Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 11862 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise de production
Financeurs : CC de la Haute-Comté et Département de la Haute-Saône
En une phraseAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 100 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC de la Haute-Comté
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Industrie, Agroalimentaire
- Territoire : 37 communes Fougerolles-Saint-Valbert, Saint-Loup-sur-Semouse, Aillevillers-et-Lyaumont, Fontaine-lès-Luxeuil, Corbenay, Vauvillers, Conflans-sur-Lanterne, Passavant-la-Rochère, Bouligney, Magnoncourt, Dampierre-lès-Conflans, Briaucourt et 25 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC de la Haute-Comté, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11862, validée le 08/09/2025
Objet
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Bénéficiaires
- Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins)
- Grandes entreprises sous certaines conditions.
Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.
Ce qui est financé
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production.
Dépenses éligibles :
- Construction / acquisition / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- Etudes préalables.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L’entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la Convention : Contrat signé entre l’entreprise et le financeur : montant, dépenses retenues, délais, pièces à fournir pour être payé. Lexique de l'aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
- remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt
- rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise de production ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise de production ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise de production ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : 37 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise de production ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise de production ?
Les financeurs indiqués sont CC de la Haute-Comté et Département de la Haute-Saône. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11862, validée le 08/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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