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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 11861 · Aide territoriale ·

Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME

Financeur : CC de la Haute-Comté

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Haute-Comté peut subventionner l’achat, la construction ou la rénovation des locaux des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de commerce, d’artisanat et de services (ou un food-truck).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

10 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 % des dépenses (retenues de 4 000 à 50 000 €), soit 5 000 € au plus. Food-truck : 10 % du véhicule seul, 5000 € au plus.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier avec autorisations d’urbanisme et prévisionnel en création.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Sociétés inscrites au RNE, TPE ou PME au sens européen, avec siège ou établissement sur le territoire de la communauté de communes de la Haute-Comté.
  • Viables économiquement et à jour des cotisations fiscales et sociales.
  • SCI détenues au moins à 80 % par la société d’exploitation.
  • Commerçants ambulants pour un véhicule servant à l’activité (food-truck).
  • Territoire : 37 communes Fougerolles-Saint-Valbert, Saint-Loup-sur-Semouse, Aillevillers-et-Lyaumont, Fontaine-lès-Luxeuil, Corbenay, Vauvillers, Conflans-sur-Lanterne, Passavant-la-Rochère, Bouligney, Magnoncourt, Dampierre-lès-Conflans, Briaucourt et 25 autres

Pas pour

  • Entreprises d’un groupe, micro-entrepreneurs, professions libérales, pharmacies.
  • Agences bancaires, immobilières, d’assurances, de voyage, commerce de gros.
  • Tourisme, agriculture, transport. Véhicules de tournée ou de livraison.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 37 communes.

Comment l’obtenir

  1. Obtenez les autorisations nécessaires : permis de construire, déclaration préalable, autorisation ERP.
  2. En création, préparez un prévisionnel sur trois ans approuvé par un cabinet comptable, comme l’exige la fiche.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes de la Haute-Comté.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Investissements aidés à maintenir au moins 5 ans après l’achèvement.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11861, validée le 08/09/2025

Objet

  • Aider les TPE /PME à disposer de locaux adaptés et notamment de favoriser l’occupation de locaux vacants
  • Soutenir l’implantation et le maintien des services marchands et des artisans
  • Favoriser la reprise d’entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • qui peuvent attester d’une inscription au RNE
  • viables économiquement
  • à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
  • sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté
  • correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen.

Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d’exploitation bénéficiaire finale.

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprise faisant partie d’un groupe
  • Micro-entrepreneur
  • Professions libérales
  • Pharmacies
  • Agences bancaires, immobilière, d’assurances, de voyage, de commerce de gros
  • Activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.

Ce qui est financé

Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d’atelier, etc.

Pour les services commerciaux ambulants : projet de développement et / ou installation d’entreprises offrant des services commerciaux ambulants nécessitant un investissement dans un véhicule permettant l’activité professionnelle (ex : Food truck). Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons.

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • Construction / acquisition / extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
  • Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise)
  • Etudes préalables.

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.

Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d’aide fixé à 5000 € par entreprise.

Conditions

Pour les créateurs d’entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.

L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération.

Le projet d’aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un ERP, etc.)

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

Subvention de 10 % des dépenses (retenues de 4 000 à 50 000 €), soit 5 000 € au plus. Food-truck : 10 % du véhicule seul, 5000 € au plus.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

D’après la fiche : Sociétés inscrites au RNE, TPE ou PME au sens européen, avec siège ou établissement sur le territoire de la communauté de communes de la Haute-Comté ; Viables économiquement et à jour des cotisations fiscales et sociales ; SCI détenues au moins à 80 % par la société d’exploitation ; Commerçants ambulants pour un véhicule servant à l’activité (food-truck). Pas pour : Entreprises d’un groupe, micro-entrepreneurs, professions libérales, pharmacies ; Agences bancaires, immobilières, d’assurances, de voyage, commerce de gros ; Tourisme, agriculture, transport. Véhicules de tournée ou de livraison. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

Le financeur indiqué est CC de la Haute-Comté. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11861, validée le 08/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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