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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12253 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Sud Nivernais)

Financeur : CC du Sud Nivernais

En une phraseFavoriser l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais en soutenant les investissements immobiliers d'entreprises s'inscrivant dans un objectif de développement…

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

10 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 € par dossier.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

CC du Sud Nivernais

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de toutes tailles
  • Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : 20 communes Decize, La Machine, Imphy, Saint-Léger-des-Vignes, Lucenay-lès-Aix, Champvert, Cossaye, La Fermeté, Sougy-sur-Loire, Saint-Ouen-sur-Loire, Devay, Toury-Lurcy et 8 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez CC du Sud Nivernais, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier d'entreprise sur le site de la Communauté de Communes Sud Nivernais, lien relevé par la fiche le 22/05/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Cette aide est cumulable avec celle de la région Bourgogne Franche Comté pour les mêmes projets. »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12253, validée le 11/09/2026

Objet

Favoriser l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais en soutenant les investissements immobiliers d'entreprises s'inscrivant dans un objectif de développement durable.

Bénéficiaires

PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique :

  • implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais
  • inscrites au RNE
  • relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial ou de services.

Les entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d'activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurantpour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc…) et s'il répondaux exigences de la règlementation européenne.

Ne sont pas éligibles :

  • aides aux entreprises en difficulté
  • aides aux entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier français et européen.

Ce qui est financé

Construction

Acquisition

Extension de bâtiments

afin de préserver les capacités de financement de l'entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable.

Ne sont pas éligibles :

  • aménagement seul
  • frais d’études ou de maitrise d’œuvre
  • achat de terrains.

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier.

Cette aide est cumulable avec celle de la région Bourgogne Franche Comté pour les mêmes projets.

Conditions

L’entreprise devra :

  • réaliser un programme d’investissement immobilier d’un minimum de 50 000 € HT, tout en maintenant le ou les emplois existants
  • s'engager à maintenir l'activité et l'investissement conduit pendant un minimum de 5 ans.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche indique 10 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. »

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier d'entreprise avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Cette aide est cumulable avec celle de la région Bourgogne Franche Comté pour les mêmes projets. »

Q6Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le financeur indiqué est CC du Sud Nivernais. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12253, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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