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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 11502 · Aide territoriale · Economie

Programme LEADER 2023-2027 - Action 'Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services'

Financeur : Union européenne

En une phraseLe programme européen LEADER peut subventionner des équipements et services de proximité pour la population sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Quatre Rivières.

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Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

80 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 80 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique. La fiche ne précise pas de plafond.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Fonds européens : projet à inscrire dans la stratégie locale du programme.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Projets situés sur le territoire de la communauté de communes des Quatre Rivières (Arc-lès-Gray, Apremont…).
  • Entreprises de toutes tailles, groupements d’entreprises, coopératives, agriculteurs et leurs groupements.
  • Aussi : collectivités, établissements publics, associations, offices de tourisme, SEM, SPL, chambres consulaires, fondations.
  • Projets : services à la personne, santé, culture, sport, mobilités, autopartage, tiers-lieux, points multiservices, services itinérants.
  • Territoire : 72 communes Gray, Arc-lès-Gray, Pesmes, Gy, Gray-la-Ville, Fretigney-et-Velloreille, Chargey-lès-Gray, Valay, Rigny, Colombine, Bucey-lès-Gy, Ancier et 60 autres Zone indiquée par la source : CC des Quatre Rivières (territoire approché, à vérifier)

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, collectivités territoriales ; territoire : 72 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la fiche action 5 sur le site du Pays Graylois (lien sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : renseignez-vous auprès du Pays Graylois.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche action 5 'Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services' sur le site du Pays Graylois, lien relevé par la fiche le 09/02/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

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Attention

  • Programme ouvert jusqu’au 31 décembre 2027.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11502, validée le 11/02/2026

Objet

  • Renforcer les services et équipements de proximité, en les rendant accessibles à l’ensemble de la population
  • Dynamiser le cadre de vie des habitants en créant du lien social
  • Assurer un maillage des services et des équipements sur l’ensemble du territoire
  • Promouvoir de nouvelles formes de solidarité territoriale dans une logique de mutualisation.

Bénéficiaires

  • collectivités territoriales
  • groupements de collectivités
  • établissements publics
  • syndicats mixtes
  • associations de droit privé
  • associations de droit public
  • offices de tourisme
  • sociétés publiques locales (SPL)
  • sociétés d’économie mixte (SEM)
  • structures coopératives
  • entreprises au sens communautaire (de toutes tailles)
  • groupements d’entreprises
  • chambres consulaires
  • syndicats professionnels ou interprofessionnels
  • groupements d’Intérêt Public (GIP)
  • fondations
  • établissements privés d’enseignement
  • agriculteurs et groupements d’agriculteurs (GAEC, EARL, SARL)
  • organismes de formation des secteurs agricole et forestiers
  • établissements publics des secteurs agricoles et forestiers
  • groupement d’agriculteurs et de forestiers.

Ce qui est financé

  • Développer et dynamiser les équipements et services à la population :
  • Etudes permettant d’identifier et de répondre aux besoins des personnes, en apportant une réponse équitable aux besoins de la population et adaptée en fonction de l’âge
  • Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou d’équipements dédiés à la personne dans les domaines liés à : l’enfance, la jeunesse, la population senior
  • Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou équipements facilitant l’accès à la santé
  • Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou équipements destinés à la culture, à l’art, aux loisirs et aux sports
  • Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou équipements favorisant l’intermodalitédes transports et les mobilités du quotidien
  • Etudes de mobilité, élaboration d’un plan d’actions, planification, postes de chargés de mission mobilités douces
  • Achat et mise à disposition de véhicules électriques pour les citoyens, en autopartage
  • Achat et mise à disposition de vélos électriques ou non (mobilité du quotidien/usage touristique)
  • Animation de tiers-lieux.
  • Développer de nouvelles formes d’organisation des services et des équipements :
  • Etudes /schémas permettant de développer la mutualisation et l’itinérance des services
  • Création de points multiservices permettant le maintien de l’activité en milieu rural
  • Mise en réseau des équipements et des services
  • Projets favorisant les services itinérants
  • Développement de services de maintien à domicile
  • Coordination de l’accueil sur le territoire.

Montant

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Programme LEADER 2023-2027 ?

Subvention jusqu’à 80 % des dépenses retenues. La fiche ne précise pas de plafond.

Q2Faut-il rembourser Programme LEADER 2023-2027 ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Programme LEADER 2023-2027 ?

D’après la fiche : Projets situés sur le territoire de la communauté de communes des Quatre Rivières (Arc-lès-Gray, Apremont…) ; Entreprises de toutes tailles, groupements d’entreprises, coopératives, agriculteurs et leurs groupements ; Aussi : collectivités, établissements publics, associations, offices de tourisme, SEM, SPL, chambres consulaires, fondations ; Projets : services à la personne, santé, culture, sport, mobilités, autopartage, tiers-lieux, points multiservices, services itinérants. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Programme LEADER 2023-2027 ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Programme LEADER 2023-2027 ?

Le financeur indiqué est Union européenne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11502, validée le 11/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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