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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12258 · Aide territoriale · Economie

Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé - Renforcement commercial des centres-bourgs

Financeur : CC Terres de Bresse

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Terres de Bresse peut subventionner l’aménagement, le matériel, l’enseigne ou la sécurité des commerces de centre-bourg.

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Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 5 000 à 10 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, entre 5 000 et 10 000 €. Les dépenses doivent être comprises entre 10 000 et 20 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier d’investissement auprès de l’intercommunalité, avec une fourchette de dépenses précise.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Commerçants privés implantés dans un centre-bourg de la communauté de communes Terres de Bresse, quelle que soit la forme juridique (indépendant, auto-entrepreneur, franchisé).
  • Propriétaires de leur fonds de commerce ou exploitants en location-gérance.
  • À jour de leurs obligations sociales et fiscales.
  • Création, reprise, maintien ou développement d’un commerce.
  • Territoire : 25 communes Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain, Simandre, Romenay, Cuisery, L'Abergement-Sainte-Colombe, Saint-Christophe-en-Bresse, Montpont-en-Bresse, Baudrières, L'Abergement-de-Cuisery, Loisy, Rancy et 13 autres

Pas pour

  • Associations à but non lucratif, commerçants ambulants et non sédentaires.
  • SCI et professions libérales réglementées (sauf pharmacies).
  • Dépenses exclues : véhicules, petits équipements et accessoires, stock de marchandises.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 25 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez le règlement du fonds sur le site de la communauté de communes Terres de Bresse (lien sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Terres de Bresse.
Ouvrir la page officielle

Consulter le règlement du Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé sur le site de la Communauté de Communes Terres de Bresse, lien relevé par la fiche le 04/07/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Une seule aide tous les 5 ans, par structure et par établissement.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12258, validée le 11/09/2026

Objet

  • Stimuler la pérenité de l'offre commerciale et de services aux particuliers existante dans les centres-bourgs et le soutien aux nouvelles implantations dans ces mêmes centres-bourgs
  • Dynamiser et moderniser les commerces locaux sur le plan de leur aménagement, de leur visibilité et de leur outil de travail.

Bénéficiaires

Opérateur commercial privé quelque soit sa forme juridique (commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé) :

  • à jour de ses obligations sociales et fiscales
  • propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement, soit exploitant un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location gérance
  • implanté dans un centre-bourg.

Ne sont pas éligibles :

  • associations à but non lucratif
  • commerçants ambulants et non sédentaires
  • SCI et professions libérales (hors pharmacie) dites réglementées.

Ce qui est financé

  • Projet d'aménagement pour la création d'un commerce
  • Projet d'aménagement pour la reprise, la pérennisation ou le développement d'un commerce existant
  • Acquisition de matériel professionnel y compris matériel informatique
  • Enseignes
  • Sécurisation du local.

Ne sont pas éligibles :

  • Véhicules
  • Petits équipements et accessoires
  • Stock de marchandises.

Montant

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, comprise entre 5 000 et 10 000 €.

L'opérateur commercial pourra bénéficier de l'aide de la Communauté de Communes Terres de Bresse une seule fois tous les 5 ans. Une seule demande tous les 5 ans pourra être déposée au nom de la structure juridique porteuse et par établissement dans le cas où cette structure disposerait de plusieurs commerces.

Conditions

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 20 000 € HT.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé ?

Subvention de 50 % des dépenses retenues, entre 5 000 et 10 000 €. Les dépenses doivent être comprises entre 10 000 et 20 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé ?

D’après la fiche : Commerçants privés implantés dans un centre-bourg de la communauté de communes Terres de Bresse, quelle que soit la forme juridique (indépendant, auto-entrepreneur, franchisé) ; Propriétaires de leur fonds de commerce ou exploitants en location-gérance ; À jour de leurs obligations sociales et fiscales ; Création, reprise, maintien ou développement d’un commerce. Pas pour : Associations à but non lucratif, commerçants ambulants et non sédentaires ; SCI et professions libérales réglementées (sauf pharmacies) ; Dépenses exclues : véhicules, petits équipements et accessoires, stock de marchandises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé ?

Le financeur indiqué est CC Terres de Bresse. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12258, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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