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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 10828 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'investissement immobilier - Hébergements touristiques (CC la Plaine Jurassienne)

Financeur : CC la Plaine Jurassienne

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Plaine Jurassienne peut subventionner la création ou la rénovation d’hébergements touristiques : hôtels, campings, meublés, chambres d’hôtes.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 20 % des dépenses. Plafond : 6 000 € (hébergements structurants), 2 000 € (meublés), 1 000 € (chambres d’hôtes). Investissement d’au moins 1 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite subvention locale pour un projet d’hébergement.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique touristiques sur la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne (Jura).
  • Hébergements structurants (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, hébergement de groupe), meublés de tourisme, chambres d’hôtes.
  • Territoire : 21 communes Chaussin, Petit-Noir, Asnans-Beauvoisin, Neublans-Abergement, Molay, Longwy-sur-le-Doubs, Rahon, Pleure, Annoire, Tassenières, Gatey, Les Hays et 9 autres

Pas pour

  • Villages et centres de vacances, hôtels de chaînes intégrés.
  • Hôtels franchisés si le franchisé n’est pas propriétaire-exploitant (80 % des parts des deux sociétés).
  • Entretien et décoration.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 21 communes.

Comment l’obtenir

  1. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne.
  2. Après la notification de l’aide, réalisez et justifiez les dépenses dans un délai d’un an.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Délai d’un an pour réaliser les dépenses, prolongeable d’un an à titre exceptionnel sur demande.
  • Une demande tous les 2 ans.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10828, validée le 15/09/2026

Objet

  • Développer l’offre et renforcer la qualité des hébergements touristiques en accompagnant les porteurs de projets qui créent ou adaptent ces hébergements aux attentes des clientèles et aux évolutions des marchés touristiques dans le cadre d’un projet global d’entreprise
  • Favoriser le développement de pratiques éco-touristiques en soutenant l’innovation et la diversification de l’offre d’hébergements touristiques.

Bénéficiaires

PME touristiques :

  • Hébergements structurants
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes.

Ne sont pas éligibles :

  • villages et centres de vacances
  • Hôtels de chaines intégrés
  • Hôtels franchisés indépendants si le franchisé n’est pas propriétaire-exploitant (les associés / actionnaires doivent détenir simultanément au moins 80 % des parts de la société exploitante et 80 % des parts de la société propriétaire des murs).

Ce qui est financé

  • Hébergements structurants :
  • Création ou rénovation d’un établissement hôtelier ou résidence de tourisme
  • Création ou requalification d’un établissement d’hôtellerie de plein air ou d’hébergement innovant : camping, parc résidentiel de loisirs (PRL), implantation d’Habitation Légère de Loisirs (HLL) et d’hébergements innovants dans le périmètre d’un camping ou PRL
  • Création ou requalification d’un hébergement de groupe.
  • Meublés de tourisme : création ou rénovation de bâtiment
  • Chambres d’hôtes : création, réhabilitation ou amélioration de bâtiment.

Ne sont pas éligibles :

  • travaux d’entretien
  • décoration.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de :

  • 6 000 € pour les hébergements structurants
  • 2 000 € pour les meublés de tourisme
  • 1 000 € pour les chambres d'hôtes.

L'aide ne peut être demandée qu'une fois tous les 2 ans.

Conditions

L’investissement doit être au minimum de 1 000 € Hors Taxe (sauf si TVA non récupérable).

Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation exceptionnelle d’un an peut être accordée sur demande.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier - Hébergements touristiques ?

Subvention jusqu’à 20 % des dépenses. Plafond : 6 000 € (hébergements structurants), 2 000 € (meublés), 1 000 € (chambres d’hôtes). Investissement d’au moins 1 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier - Hébergements touristiques ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier - Hébergements touristiques ?

D’après la fiche : PME touristiques sur la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne (Jura) ; Hébergements structurants (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, hébergement de groupe), meublés de tourisme, chambres d’hôtes. Pas pour : Villages et centres de vacances, hôtels de chaînes intégrés ; Hôtels franchisés si le franchisé n’est pas propriétaire-exploitant (80 % des parts des deux sociétés) ; Entretien et décoration. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier - Hébergements touristiques ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier - Hébergements touristiques ?

Le financeur indiqué est CC la Plaine Jurassienne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 10828, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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