Subvention Emploi
Fiche n° 11974 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance Maladie peut payer 70 % de la formation d’un salarié référent risques chimiques ou de l’évaluation de ces risques par un prestataire.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 70 % du montant HT des prestations, d’au moins 500 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Candidature en ligne avec un devis détaillé.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- En règle avec leurs obligations de prévention des risques professionnels.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Choisissez une formation d’au moins 14h par un formateur certifié INRS. Pour l’évaluation, choisissez un prestataire compétent.
- Demandez un devis détaillé au prestataire.
- Déposez la candidature sur net-entreprises.fr (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif Risques chimiques formation accompagnement sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 22/10/2024.
- Déposer une candidature sur le site Net-entreprises.frlien relevé le 22/10/2024
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Le prestataire doit justifier de ses compétences (certification INRS, liste de la Carsat ou inscription comme intervenant en prévention).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11974, validée le 07/01/2026
Objet
Former une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise et/ou de faire réaliser l'évaluation des risques chimiques de l'établissement par un prestataire dans le but de définir un plan d’actions à la prévention des risques chimiques.
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Ce qui est financé
- Prestation 1 : Formation d’une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise
- Prestation 2 : Réalisation de l'évaluation des risques chimiques dans l'établissement par un prestataire.
Montant
Subvention de 500 € minimum et représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.
Conditions
Conditions pour la formation :
- la formation doit être dispensée sur la base du référentiel de l'INRS
- la formation doit être délivrée par un formateur certifié INRS appartenant à un organisme de formation référencé par une caisse régionale (Carsat/Cramif/Cgss) de l'Assurance Maladie - Risques professionnels.
cette formation d'une durée d'au moins 14h devra permettre à une personne de l’entreprise d’acquérir les compétences nécessaires à l’animation et la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques chimiques en intégrant notamment la formation à l'outil Seirich.
Le prestataire choisi par l’entreprise doit réunir les 3 conditions suivantes :
- Justifier de ses compétences de la manière suivante :
- être formateur certifié INRS à la prévention des risques chimiques CMR
- ou être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des risques chimiques proposée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe
- ou être IPRP ou ingénieur de prévention au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier
- ou être consultant avec des compétences en prévention des risques chimiques qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS.
- Indiquer les caractéristiques de la structure qui l’emploie
- Fournir un devis détaillé.
Démarche
Déposer une candidature sur le site Net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Risques chimiques formation accompagnement sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 22/10/2024)
- Déposer une candidature sur le site Net-entreprises.fr (consulté le 22/10/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE ?
Subvention de 70 % du montant HT des prestations, d’au moins 500 €.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE ?
D’après la fiche : Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général ; En règle avec leurs obligations de prévention des risques professionnels. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11974, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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