Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 12313 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance maladie peut prendre en charge la moitié de vos équipements contre les chutes (sols antidérapants, garde-corps, quais, hayons) si vous avez 49 salariés au plus.
Combien
50 % du montant HT des équipements, avec une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique d’au moins 500 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Demande en ligne sur net-entreprises.fr.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises du régime général de 49 salariés au plus
- À jour de leurs cotisations Urssaf et adhérentes à un service de santé au travail
- Avec un document unique d’évaluation des risques mis à jour depuis moins d’un an
Pas pour
- Entreprises ayant déjà reçu trois aides financières depuis le 1er janvier 2023
- Entreprises avec un contrat de prévention en cours ou récent (deux ans)
- Entreprises faisant l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Choisissez les équipements : sols antidérapants, portes à oculus, équipements de travail en hauteur, garde-corps, sécurisation des quais et des camions.
- Informez vos représentants du personnel des mesures prévues.
- Déposez votre demande sur net-entreprises.fr.
Consulter la présentation du dispositif Prévention Chutes : une aide financière pour prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 24/07/2025.
- Déposer une candidature sur le site Net-entreprises.frlien relevé le 24/07/2025
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Mettez à jour votre document unique avant la demande.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12313, validée le 07/01/2026
Objet
Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf
- ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
- répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023
- ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention)
- ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- adhérant à un service de santé au travail
- ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Ce qui est financé
- Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :
- Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462
- Porte avec oculus.
- Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Équipements d’accès et de travail en hauteur
- Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité
Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.
- Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
Dispositif motorisé de jonction quai, camion
Dispositif asservi de calage du véhicule
Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins
Escalier d’accès au quai.
- Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Protection collective latérale solidaire du hayon
- Marche pied escamotable pour remorque
- Raccordement sécurisé remorque / cabine.
Montant
Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
Démarche
Déposer une candidature sur le site Net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes ?
50 % du montant HT des équipements, avec une subvention d’au moins 500 €.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes ?
D’après la fiche : Entreprises du régime général de 49 salariés au plus ; À jour de leurs cotisations Urssaf et adhérentes à un service de santé au travail ; Avec un document unique d’évaluation des risques mis à jour depuis moins d’un an. Pas pour : Entreprises ayant déjà reçu trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ; Entreprises avec un contrat de prévention en cours ou récent (deux ans) ; Entreprises faisant l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ; »
Q6Qui finance Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12313, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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