Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 12081 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance Maladie peut prendre en charge 70 % de l’échafaudage commun à plusieurs corps de métier sur un chantier de maison individuelle, pour prévenir les chutes.
Combien
de 1 000 à 25 000 €
70 % du montant HT des prestations, dans la limite de 2 200 € par opération. Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique totale de 1 000 € à 25 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Demande en ligne sur net-entreprises.fr.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- Codes risque 70.3AD (constructeurs, promotion immobilière) ou 74.2CE (architecture, ingénierie du BTP).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Prévoyez un échafaudage périphérique monté et démonté en sécurité, commun au gros œuvre, à la charpente et à la couverture.
- Chiffrez les prestations : étude d’adéquation, amenée et repli, montage et démontage, vérification, mise à disposition.
- Déposez la demande sur net-entreprises.fr (indépendants : contactez votre caisse régionale).
Consulter la présentation du dispositif Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 27/01/2025.
- Déposer une demande sur le compte net-entreprises.fr (pour les entreprises). Les travailleurs indépendants devront contacter leur caisse régionale de ratachementlien relevé le 27/01/2025
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Attention
- L’échafaudage doit servir au moins aux lots gros œuvre, charpente et couverture.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12081, validée le 05/01/2026
Objet
Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture).
Bénéficiaires
Entreprises :
- de 1 à 49 salariés
- dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Codes risques éligibles :
- 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers - CTN G
- 74.2CE - Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.), CTN B.
Ce qui est financé
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- étude d’adéquation
- amenée et repli
- montage et démontage en sécurité par du personnel formé
- vérification
- mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire.
Montant
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.
Démarche
Déposer une demande sur le compte net-entreprises.fr (pour les entreprises). Les travailleurs indépendants devront contacter leur caisse régionale de ratachement.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 27/01/2025)
- Déposer une demande sur le compte net-entreprises.fr (pour les entreprises). Les travailleurs indépendants devront contacter leur caisse régionale de ratachement (consulté le 27/01/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE ?
70 % du montant HT des prestations, dans la limite de 2 200 € par opération. Subvention totale de 1 000 € à 25 000 €.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE ?
D’après la fiche : Entreprises de 1 à 49 salariés du régime général ; Codes risque 70.3AD (constructeurs, promotion immobilière) ou 74.2CE (architecture, ingénierie du BTP). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12081, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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