Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 10940 · Aide nationale · Economie
Subvention Prévention TPE - Amiante
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseL’Assurance maladie peut prendre en charge 70 % de vos équipements de protection contre l’amiante si vous avez de 1 à 49 salariés.
Combien
70 % du montant HT des équipements et des prestations, avec une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique d’au moins 500 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Demande à l’Assurance maladie pour des équipements listés.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général
- En règle avec les exigences de prévention des risques professionnels
- Qui achètent aspirateur à filtre THE, système d’air respirable, masque à adduction d’air (type TM3P) ou unité mobile de décontamination
Pas pour
- Entreprises certifiées (ou en cours) pour le retrait d’amiante, dites de sous-section 3
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Téléchargez les conditions d’attribution sur le site de l’Assurance maladie.
- Vérifiez que les équipements choisis sont dans la liste.
- Faites la demande auprès de l’Assurance maladie : la fiche ne détaille pas la démarche.
Consulter la présentation du dispositif Amiante sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 17/02/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Télécharger les conditions d'attribution sur le site de l'Assurance Maladielien relevé le 17/02/2023 (ancien)
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Attention
- La subvention minimale de 500 € suppose un achat assez important.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10940, validée le 05/01/2026
Objet
Limiter l'exposition aux fibres d'amiante.
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés :
- dépendant du régime général
- respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Ne sont pas éligibles : entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) par un organisme accrédité par le COFRAC.
Ce qui est financé
- Aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité
- Dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable
- Masque complet à adduction d’air ou à ventilation assistée type TM3P
- Unité mobile de décontamination porté, tracté ou autonome.
Montant
Subvention de 500 € minimum, représentant :
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Amiante sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 17/02/2023)
- Télécharger les conditions d'attribution sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 17/02/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Amiante ?
70 % du montant HT des équipements et des prestations, avec une subvention d’au moins 500 €.
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Amiante ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Amiante ?
D’après la fiche : Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général ; En règle avec les exigences de prévention des risques professionnels ; Qui achètent aspirateur à filtre THE, système d’air respirable, masque à adduction d’air (type TM3P) ou unité mobile de décontamination. Pas pour : Entreprises certifiées (ou en cours) pour le retrait d’amiante, dites de sous-section 3. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Amiante ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Amiante ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10940, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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