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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 11885 · Aide territoriale · Economie

Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services

Financeurs : CC des Pays de l'Aigle, CC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CC Terres d'Argentan Interco et 2 autres

En une phraseUne Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique pour moderniser un commerce, un atelier artisanal ou une entreprise de services (vitrine, locaux, équipement, économies d’énergie) dans le Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche (Orne).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 5 000 à 20 000 €

Subvention de 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, portée à 30 % sous conditions (centre-bourg listé, devanture, 3 bilans…). L’aide totale est comprise entre 5 000 et 20 000 €. Dépenses d’au moins 2 500 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier de subvention avec bilans et dépenses à justifier, dans une liste de dépenses et d’activités encadrée.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Entreprises dont l’activité est inscrite au RNE, situées dans les communes couvertes de l’Orne (CC des Pays de l’Aigle, CC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CC Terres d’Argentan Interco).
  • Au moins 1 an d’existence ou de reprise d’un fonds, avec au moins 1 bilan et 1 compte de résultats.
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices, à jour de vos obligations fiscales et sociales.
  • Surface de vente inférieure à 400 m² en alimentaire ou à 1 000 m² en non alimentaire.
  • Les collectivités propriétaires de locaux commerciaux à moderniser peuvent aussi demander.
  • Territoire : 123 communes Argentan, L'Aigle, Gouffern en Auge, Vimoutiers, La Ferté-en-Ouche, Écouché-les-Vallées, Gacé, Saint-Sulpice-sur-Risle, Rai, Merlerault-le-Pin, Aube, Boischampré et 111 autres

Pas pour

  • Professions libérales (y compris médicales et paramédicales) et pharmacies.
  • Activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes, hébergements type Airbnb).
  • Activités financières (banque, assurance), SCI et simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte.
  • Achats immobiliers, simple renouvellement de matériel, matériel d’occasion, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, achat de véhicule de transport, dépenses exigées par un franchiseur.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 123 communes.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que vos dépenses figurent dans la liste de la fiche (vitrine, aménagement de locaux, équipement neuf, accessibilité, économies d’énergie, e-commerce…).
  2. Consultez la présentation de l’opération sur le site du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche (lien sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez le Pays ou votre EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique pour déposer la demande.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'Opération Collective de Modernisation sur le site du Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche, lien relevé par la fiche le 25/09/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

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Attention

  • Opération ouverte jusqu’au 31 décembre 2027 ou jusqu’à épuisement des crédits.
  • Le taux de 30 % demande de remplir tous les critères listés : commune de centre-bourg citée, devanture, hors galerie commerciale, au moins 3 bilans, certaines activités exclues.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11885, validée le 06/08/2026

Objet

Développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :

  • la modernisation des équipements
  • l’évolution technique des outils de production et de commercialisation
  • l’accompagnement des transitions écologique, énergétique et numérique
  • l’amélioration de l’offre de services aux normands en confortant les pôles de centralités.

La fin d’opération est fixée au 31 décembre 2027 ou jusqu’à la consommation totale des crédits dédiés au dispositif.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant une activité inscrite au RNE
  • présentant au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur)
  • justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise)
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales
  • ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices
  • ayant une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.

Les collectivités locales sont éligibles quand elles sont propriétaires de locaux commerciaux à moderniser pour maintenir ou développer un commerce ou quand elles souhaitent mettre en place des actions visant à soutenir le commerce et l’artisanat.

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales
  • professions libérales médicales, paramédicales, les pharmacies
  • activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes,hébergements type Airbnb)
  • simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte
  • activités financières (banque, assurance)
  • SCI.

Ce qui est financé

  • Rénovation de vitrine
  • Aménagement de locaux de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels)
  • Acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production
  • Aménagement de véhicule professionnel
  • Travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels
  • Travaux permettant des économies d’énergies
  • Travaux de sécurisation de locaux professionnels
  • Aménagement de véhicules de tournée (hors acquisition)
  • Dépenses liées au e-commerce.

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses d’acquisitions foncières et immobilières
  • dépenses courantes d’entretien ou de simple renouvellement de matériel
  • dépenses de voiries et de parking
  • dépenses liées au logement
  • investissements financés par crédit-bail
  • investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production)
  • achat de véhicule de transport
  • matériel d’occasion
  • auto-construction (matériaux et main-d’œuvre)
  • dépenses exigées par un franchiseur.

Montant

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.

Le taux est porté à 30 % si l'entreprise répond à tous les critères suivants :

  • être situé dans un des centre-bourgs / pôles de proximité suivants : Argentan, L’Aigle, Vimoutiers, Gacé, Ecouché, Rânes, Trun, Le Sap, Le Merlerault, Sainte-Gauburge-Sainte- Colombe, La Ferté-Fresnel, Moulins-la-Marche, Nécy, Occagnes, Sarceaux, Le Bourg-Saint- Léonard, Chambois, Exmes, Boucé, Goulet, Lougé-sur-Maire, Fontenai-sur-Orne, Fleuré, Nonant-le-Pin, Echauffour, Pontchardon, Saint-Evroult-de-Montfort, Planches, Saint-Pierre- des-Loges, Villers-en-Ouche, Aube, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint- Symphorien-des-Bruyères, Glos-la-Ferrière, Gauville, Heugon, Saint-Ouen-sur-Iton, Les Aspres, Irai, Crulai, Chandai
  • disposer d’une devanture commerciale
  • ne pas être situé dans une galerie commerciale
  • ne pas être un prestaire de service, une activité financière, un commerce de gros ou une activité « automatique » (laverie, distributeurs, etc.)
  • présenter une antériorité d’au moins 3 ans (3 bilans comptables).

La subvention totale est comprise entre 5 000 et 20 000 €.

Conditions

Le plancher minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Opération Collective de Modernisation du Commerce, de l'Artisanat… ?

Subvention de 25 % des dépenses retenues, portée à 30 % sous conditions (centre-bourg listé, devanture, 3 bilans…). L’aide totale est comprise entre 5 000 et 20 000 €. Dépenses d’au moins 2 500 €.

Q2Faut-il rembourser Opération Collective de Modernisation du Commerce, de l'Artisanat… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Opération Collective de Modernisation du Commerce, de l'Artisanat… ?

D’après la fiche : Entreprises dont l’activité est inscrite au RNE, situées dans les communes couvertes de l’Orne (CC des Pays de l’Aigle, CC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CC Terres d’Argentan Interco) ; Au moins 1 an d’existence ou de reprise d’un fonds, avec au moins 1 bilan et 1 compte de résultats ; Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices, à jour de vos obligations fiscales et sociales ; Surface de vente inférieure à 400 m² en alimentaire ou à 1 000 m² en non alimentaire ; Les collectivités propriétaires de locaux commerciaux à moderniser peuvent aussi demander. Pas pour : Professions libérales (y compris médicales et paramédicales) et pharmacies ; Activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes, hébergements type Airbnb) ; Activités financières (banque, assurance), SCI et simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte ; Achats immobiliers, simple renouvellement de matériel, matériel d’occasion, crédit-bail, achat de véhicule de transport, dépenses exigées par un franchiseur. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Opération Collective de Modernisation du Commerce, de l'Artisanat… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Opération Collective de Modernisation du Commerce, de l'Artisanat… ?

Les financeurs indiqués sont CC des Pays de l'Aigle, CC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CC Terres d'Argentan Interco et 2 autres. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11885, validée le 06/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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    jusqu'à 30 000 €Soutenir la création de nouveaux hôtels ou résidences ou leur restructuration en profondeur.

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