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Subvention InvestissementÉcologie

Fiche n° 12476 · Aide territoriale · Tourisme

Aide aux investissements pour les restaurateurs

Financeur : Département de l'Orne

En une phraseLe Département de l’Orne peut subventionner la création ou la rénovation en profondeur d’un restaurant traditionnel.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 18 000 €

20 % du montant HT des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 18 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Projet global avec architecte, autorisations d’urbanisme et engagement de 10 ans.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Maîtres d’ouvrage privés avec le Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 5610 A (restauration traditionnelle), pour un restaurant dans l’Orne.
  • Création d’un restaurant ou projet global de restructuration, avec au moins 10 000 € HT de travaux.
  • Architecte, audit énergétique, gros et second œuvre, cuisine professionnelle, énergies renouvelables, terrasse et abords.
  • Territoire : département Orne (61) Orne (61)

Pas pour

  • Biens mobiliers.
  • Restaurants déjà aidés par ce dispositif depuis moins de 5 ans.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : département Orne (61).

Comment l’obtenir

  1. Préparez un dossier détaillé, avec une mission d’architecte d’intérieur et le respect du référentiel « Style de projets ».
  2. Réunissez le permis de construire, l’autorisation d’aménager ou la déclaration d’ouverture de travaux.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche ni ne donne de lien : contactez le Département de l’Orne.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Vous devez obtenir le titre de Maître Restaurateur ou une qualification en restauration et vous inscrire sur TOURINSOFT.
  • Activité à maintenir 10 ans après le solde, sinon reversement au prorata.
  • Les mises aux normes ne doivent pas dépasser 25 % des dépenses.
  • La fiche exclut les « travaux réalisés par des entreprises », ce qui paraît une erreur : faites-le préciser.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12476, validée le 02/10/2026

Objet

Soutenir la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.

Bénéficiaires

Maîtres d’ouvrages privés, titulaires d’un code APE 5610 A (restauration traditionnelle).

Ce qui est financé

Projet global de tout ou partie de l’établissement ou création d’un nouvel établissement.

Sont financés :

  • missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateurs
  • audits énergétiques :
  • travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment
  • équipements retenus dans le référentiel « Styles de Projets, Charme Orne en Normandie »
  • agencement et achat de cuisine professionnelle
  • assainissement et réseaux
  • recours aux énergies renouvelables
  • abords immédiats (seuils, terrasse, rampe d’accès, trottoir périphérique)
  • mises aux normes si incluses dans un projet global, les mises aux normes ne représentant pas plus de 25 % de la dépense éligible.

Ne sont pas éligibles :

  • biens mobiliers
  • travaux réalisés par des entreprises.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible, plafonnée à 18 000 €.

Conditions

Le montant minimum des travaux est de 10 000 € HT.

Les bénéficiaires devront :

  • obtenir le titre de 'Maître Restaurateur' ou d’une qualification en matière de restauration pour la durée de l’engagement
  • maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis
  • s'incrire sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement
  • présenter le permis de construire, l’autorisation d’aménager ou la déclaration d’ouverture de travaux
  • respecter le référentiel de qualité 'Style de projets'
  • présenter une mission d’architecte d’intérieur recommandée et obligation de présenter un dossier détaillé du projet
  • ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux investissements pour les restaurateurs ?

20 % du montant HT des dépenses retenues, plafonnée à 18 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements pour les restaurateurs ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux investissements pour les restaurateurs ?

D’après la fiche : Maîtres d’ouvrage privés avec le code APE 5610 A (restauration traditionnelle), pour un restaurant dans l’Orne ; Création d’un restaurant ou projet global de restructuration, avec au moins 10 000 € HT de travaux ; Architecte, audit énergétique, gros et second œuvre, cuisine professionnelle, énergies renouvelables, terrasse et abords. Pas pour : Biens mobiliers ; Restaurants déjà aidés par ce dispositif depuis moins de 5 ans. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements pour les restaurateurs ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux investissements pour les restaurateurs ?

Le financeur indiqué est Département de l'Orne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12476, validée le 02/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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