Impulsion Développement

Objet

Favoriser et soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d’un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d’entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur
• ayant au moins un établissement en Normandie
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Secteurs éligibles :
• industrie
• services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport)
• activités manufacturières
• agro-alimentaire hors première transformation
• commerce de gros
• secteur touristique.

Ne sont pas éligibles : sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers.

Ce qui est financé

• Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d’au-moins 150 k€ sur trois ans :
  • investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier
  • investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel
• Pour les opérations de transmission-reprise d’au-moins 150 k€ :
• rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil
• acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d'associés et besoin en fonds de roulement
• Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie : financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire.
• Pour les opérations de création ou développement dans le secteur touristique d'au moins 300 K€ sur trois ans : frais d'étude et travaux immobiliers de gros oeuvre et de second oeuvre intérieurs et extérieurs.

Montant

Prêt :

• à taux nul et versée en une ou plusieurs fois, sans garantie
• représentant maximum 25 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l’entreprise (TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non). Ce taux d’aide pourra atteindre 35 % pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l’augmentation de l’effectif en CDI d’au moins 50 %. De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10 % maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de subvention.

La durée de remboursement du prêt dépendra du projet.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• avoir une situation financière saine
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables
• réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique
• faire preuve de sa capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, etc.). L’intervention de la Région en prêt de trésorerie, est conditionnée à celle d’une banque. La Région et la banque interviendront à raison de 1 pour 1.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Impulsion Développement sur le guide des aides de la région Normandie (consulté le 01/03/2022)