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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention InvestissementÉcologie

Fiche n° 12477 · Aide territoriale · Tourisme

Aide aux investissements pour l'hôtellerie

Financeur : Département de l'Orne

En une phraseLe Département de l’Orne peut subventionner la création ou la restructuration en profondeur d’hôtels et de résidences.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 30 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % du montant HT des dépenses, dans la limite de 30 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Projet de restructuration avec architecte, autorisations d’urbanisme et engagements sur 10 ans.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Maîtres d’ouvrage privés avec le Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 5510Z (hôtels et hébergements similaires), dans l’Orne.
  • Projet global sur tout ou partie de l’établissement, avec au moins 20 000 € HT de travaux.
  • Territoire : département Orne (61) Orne (61)

Pas pour

  • Biens mobiliers.
  • Établissements aidés par ce dispositif depuis moins de 5 ans.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : département Orne (61).

Comment l’obtenir

  1. Préparez un dossier détaillé, avec une mission d’architecte d’intérieur (recommandée selon la fiche).
  2. Joignez le permis de construire, l’autorisation d’aménager ou la déclaration d’ouverture de travaux.
  3. La fiche ne détaille pas le dépôt : contactez le Département de l’Orne.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Activité à maintenir 10 ans après le solde, sinon remboursement au prorata.
  • Classement en étoiles après travaux (ou démarche qualité), référentiel « Charme Orne en Normandie », inscription sur Tourinsoft, taxe de séjour.
  • La fiche exclut les « travaux réalisés par des entreprises » : formulation sans doute erronée, faites-la préciser.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12477, validée le 02/10/2026

Objet

Soutenir la création de nouveaux hôtels ou résidences ou leur restructuration en profondeur.

Bénéficiaires

Maîtres d’ouvrages privés, titulaires d’un code APE 5510Z (Hôtels et hébergements similaires).

Ce qui est financé

Projet global de tout ou partie de l’établissement.

Sont financés :

  • missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateur
  • audits énergétiques
  • travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment
  • équipements retenus dans le référentiel 'Styles de Projets, Charme Orne en Normandie'
  • assainissement et réseaux
  • recours aux énergies renouvelables
  • abords immédiats (seuils, terrasse, rampe d’accès, trottoir périphérique)
  • mises aux normes si incluses dans un projet global, les mises aux normes ne représentant pas plus de 2 5% de la Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Ne sont pas éligibles :

  • biens mobiliers
  • travaux réalisés par des entreprises.

Montant

Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible, dans la limite de 30 000 €.

Conditions

Le montant minimum des travaux est de 20 000 € HT.

Le bénéficiaire devra :

maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,s'inscrire sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement

  • présenter un permis de construire, l’autorisation d’aménager ou la déclaration d’ouverture de travaux
  • obtenir un classement en 'étoiles' après travaux ou, à défaut, engagement dans une démarche de qualité
  • respecter le référentiel de qualité «Charme Orne en Normandie»
  • présenter une mission d’architecte d’intérieur recommandée et obligation de présenter un dossier détaillé du projet
  • s’engager à faire les déclarations pour la perception des taxes de séjour et à participer à l’observatoire du tourisme
  • ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux investissements pour l'hôtellerie ?

Subvention de 20 % du montant HT des dépenses, dans la limite de 30 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements pour l'hôtellerie ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux investissements pour l'hôtellerie ?

D’après la fiche : Maîtres d’ouvrage privés avec le code APE 5510Z (hôtels et hébergements similaires), dans l’Orne ; Projet global sur tout ou partie de l’établissement, avec au moins 20 000 € HT de travaux. Pas pour : Biens mobiliers ; Établissements aidés par ce dispositif depuis moins de 5 ans. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements pour l'hôtellerie ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux investissements pour l'hôtellerie ?

Le financeur indiqué est Département de l'Orne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12477, validée le 02/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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