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Subvention Investissement

Fiche n° 12228 · Aide territoriale · Economie

Opération Collective de Modernisation (OCM) (CC des Sources de l’Orne)

Financeurs : CC des Sources de l’Orne, CC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, CC Vallée de la Haute Sarthe et 3 autres

En une phraseL’Opération collective de modernisation du Pays d’Alençon peut subventionner la modernisation des commerces et artisans de moins de 10 salariés.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

30 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % à 30 % du coût HT de l’investissement. Dépenses d’au moins 5 000 € ou 20 000 € selon les financements.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Diagnostic préalable obligatoire, puis dossier d’investissement.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises artisanales, commerciales et de services du Pays d’Alençon (Orne et Sarthe), inscrites au répertoire des métiers ou au RCS.
  • Moins de 10 salariés, chiffre d’affaires de 1 million d’euros HT au plus, surface de vente de moins de 400 m², au moins 1 an d’existence.
  • Service à la population : commerces de proximité, services à la personne, bâtiment avec dépannage ou service après-vente.
  • Territoire : 104 communes dans 2 départements Alençon, Sées, Saint-Germain-du-Corbéis, Condé-sur-Sarthe, Damigny, Villeneuve-en-Perseigne, Saint-Paterne - Le Chevain, Arçonnay, Valframbert, Écouves, Magny-le-Désert, Champfleur et 92 autres

Pas pour

  • SCI et sociétés de fait, commerce de gros, dark stores, laveries automatiques.
  • Professions libérales ou assimilées (auto-écoles, courtiers, loueurs de fonds), professions de santé.
  • Matériel d’occasion ou reconditionné, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, simple renouvellement, immobilier, dépenses imposées par un franchiseur.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art ; territoire : 104 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Faites réaliser un diagnostic de votre entreprise avec des préconisations par une chambre consulaire (CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique ou CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique), comme l’exige la fiche.
  2. Consultez la présentation de l’OCM sur le site de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays Fertois et du Bocage Carrougien (lien sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas la suite : contactez l’une des collectivités qui financent (communautés de communes, Communauté urbaine d’Alençon) avant de commencer les travaux.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'OCM sur le site de la Communauté de Communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, lien relevé par la fiche le 09/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Diagnostic par la CMA ou la CCI obligatoire avant la demande.
  • Pas de début de travaux avant le dépôt du dossier.
  • Non cumulable avec les autres aides de l’État, de la Région Normandie et du Département de l’Orne.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12228, validée le 10/09/2026

Objet

Aider les commerçants et les artisans à moderniser leurs entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales, commerciales et de services :

  • installées sur le territoire du Pays d’Alençon
  • inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
  • de moins de 10 salariés
  • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 million d’euros HT
  • disposant d’une surface de vente inférieure à 400 m²
  • justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant
  • assurant un service à la population : commerces de proximité alimentaires et non alimentaires, activités de services à la personne, activités du bâtiment proposant un service de dépannage ou disposant d’un service après-vente.

Ne sont pas éligibles :

  • sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières (SCI)
  • activités de commerce de gros
  • professions libérales ou assimilées (auto-écoles, courtiers en assurance, loueurs de fonds, etc.)
  • professions de santé (pharmaciens, ambulanciers, taxis ambulanciers)
  • dark-stores.

Ce qui est financé

  • Rénovation de devantures commerciales (vitrine, enseigne, store)
  • Modernisation et aménagement de locaux
  • Équipement pour développer de nouveaux services
  • Développement d’outils numériques et de promotion
  • Mise en accessibilité du commerce
  • Sécurisation de l’entreprise
  • Aménagement de véhicules de tournées.

Ne sont pas éligibles :

  • simple renouvellement de biens ou d’équipements
  • entretien normal des locaux d’activité
  • investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail
  • matériel d’occasion ou reconditionné
  • acquisitions foncières ou immobilières
  • matériel roulant banalisé, sans aménagement spécifique et sans usage professionnel unique
  • investissements immatériels
  • auto prestation
  • dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur
  • laveries automatiques.

Montant

Subvention représentant 20 % à 30 % du coût HT de l’investissement.

L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides d’État, de la Région Normandie (Coup de Pouce, impulsion numérique, etc.) et du Département de l'Orne.

Conditions

Avant de faire une demande d'investissement, l'entreprise devra faire réaliser un diagnostic de son entreprise assorti de préconisations (conseil en gestion, renforcement stratégique, etc.) réalisé par une chambre consulaire (CMA ou CCI).

L'entreprise ne devra pas avoir commencé les travaux avant le dépot du dossier.

Le seuil minimum de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique est de 5 000 € ou 20 000 € selon les financements mobilisables.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Opération Collective de Modernisation (OCM) ?

Subvention de 20 % à 30 % du coût HT de l’investissement. Dépenses d’au moins 5 000 € ou 20 000 € selon les financements.

Q2Faut-il rembourser Opération Collective de Modernisation (OCM) ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Opération Collective de Modernisation (OCM) ?

D’après la fiche : Entreprises artisanales, commerciales et de services du Pays d’Alençon (Orne et Sarthe), inscrites au répertoire des métiers ou au RCS ; Moins de 10 salariés, chiffre d’affaires de 1 million d’euros HT au plus, surface de vente de moins de 400 m², au moins 1 an d’existence ; Service à la population : commerces de proximité, services à la personne, bâtiment avec dépannage ou service après-vente. Pas pour : SCI et sociétés de fait, commerce de gros, dark stores, laveries automatiques ; Professions libérales ou assimilées (auto-écoles, courtiers, loueurs de fonds), professions de santé ; Matériel d’occasion ou reconditionné, crédit-bail, simple renouvellement, immobilier, dépenses imposées par un franchiseur. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Opération Collective de Modernisation (OCM) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Opération Collective de Modernisation (OCM) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides d’État, de la Région Normandie (Coup de Pouce, impulsion numérique, etc.) et du Département de l'Orne. »

Q6Qui finance Opération Collective de Modernisation (OCM) ?

Les financeurs indiqués sont CC des Sources de l’Orne, CC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, CC Vallée de la Haute Sarthe et 3 autres. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12228, validée le 10/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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