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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Allègement fiscal Emploi

Fiche n° 902 · Aide nationale · Economie

Allocation de chômage partiel

Financeur : Ministère du Travail et des Solidarités

En une phraseSi votre activité baisse ou s’arrête temporairement, l’État vous aide à payer les salariés que vous mettez au chômage partiel au lieu de licencier.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Allocation versée à l’employeur d’au moins 8,57 € par heure depuis le 1er janvier 2026 (7,50 € à Mayotte). En régime normal, 40 % reste à votre charge.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Il faut justifier la cause de la baisse d’activité et suivre les heures chômées salarié par salarié.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises qui réduisent leurs horaires ou ferment temporairement tout ou partie d’un établissement.
  • Causes admises : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries exceptionnels, restructuration ou autre circonstance exceptionnelle.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Identifiez la cause de la baisse d’activité et les salariés concernés.
  2. Consultez la FAQ du ministère du Travail (lien sur la fiche) pour la procédure de demande et de versement.
Ouvrir la page officielle

Consulter la FAQ Questions-réponses Activité partielle, chômage partiel sur le site du Ministère du Travail et des Solidarités, lien relevé par la fiche le 27/10/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Plafond de 1 000 heures par an et par salarié.
  • Incendies de l’été 2026 : pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique des communes évacuées ou confinées en Gironde, dans les Landes ou le Var, l’État rembourse en totalité les indemnités versées entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 902, validée le 21/09/2026

Objet

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Il permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Bénéficiaires

Entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ce qui est financé

L'activité partielle peut être demandée par les entreprises quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d'approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Montant

TAUX HORAIRE MINIMUM :

A partir du 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,57 €. A Mayotte, ce taux est de 7,50 €.

REGIME DE DROIT COMMUN :

Le régime de droit commun de l’activité partielle (40 % de reste à charge pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à l’exception de certaines entreprises.

INCENDIES ETE 2026 : Pour les TPE et PME des zones évacuées ou confinées en Gironde, dans les Landes ou le Var (voir la liste des communes éligibles en annexe du décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026), l'État rembourse intégralement les indemnités d'activité partielle versées à leurs salariés entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Allocation de chômage partiel ?

Allocation versée à l’employeur d’au moins 8,57 € par heure depuis le 1er janvier 2026 (7,50 € à Mayotte). En régime normal, 40 % reste à votre charge.

Q2Faut-il rembourser Allocation de chômage partiel ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Allocation de chômage partiel ?

D’après la fiche : Entreprises qui réduisent leurs horaires ou ferment temporairement tout ou partie d’un établissement ; Causes admises : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries exceptionnels, restructuration ou autre circonstance exceptionnelle. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Allocation de chômage partiel ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Allocation de chômage partiel ?

Le financeur indiqué est Ministère du Travail et des Solidarités. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 902, validée le 21/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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