Les aides pour une entreprise en difficulté
Une entreprise en difficulté peut obtenir des délais de paiement fiscaux et sociaux (CCSF), une prise en charge de cotisations pour les indépendants (ACED, aide financière exceptionnelle), l’activité partielle pour ses salariés, l’appui du CODEFI et des avances ou prêts de redressement des Régions.
Pour une entreprise en difficulté, la base officielle recense 34 aides en vigueur : 10 valables dans toute la France et 24 locales (Région, département, intercommunalité ou commune). Formes les plus fréquentes : 14 subventions, 12 prêts et 4 avances remboursables.
Quelques questions sur votre entreprise et votre projet, 2 minutes, sans inscription : l’outil écarte celles qui ne collent pas.
- Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
- Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
- Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) · jusqu'à 2 000 €
- Allocation de chômage partiel Ministère du Travail et des Solidarités
- Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
L’essentiel
Le premier réflexe est souvent d’étaler ses dettes publiques. La commission des chefs des services financiers (CCSF), présidée par la direction départementale des finances publiques, peut accorder un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales déjà échues, si l’entreprise est jugée viable. Les travailleurs indépendants peuvent demander l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui prend en charge tout ou partie de leurs cotisations personnelles. Ils peuvent aussi solliciter une aide financière exceptionnelle plafonnée à 2 000 €.
Pour préserver les emplois, l’activité partielle indemnise les heures non travaillées. Pour reconstituer la trésorerie, plusieurs Régions prêtent sans garantie : la Région Grand Est finance la restructuration par un prêt à taux zéro jusqu’à 250 000 €, la Normandie a le dispositif ARME, les Hauts-de-France une avance remboursable jusqu’à 100 000 €. Le CODEFI accompagne les entreprises de moins de 400 salariés, en toute confidentialité.
Par où commencer
- Faites le point rapidement avec votre expert-comptable sur la trésorerie des trois prochains mois.
- Contactez le service des impôts des entreprises et l’URSSAF avant les échéances que vous ne pourrez pas payer.
- Saisissez la CCSF ou le CODEFI de votre département, selon la taille et la nature des difficultés.
- Renseignez-vous sur les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) auprès du tribunal de commerce, avant la cessation des paiements.
Aides nationales
10 aidesValables dans toute la France
10 aides- Subvention National
Allocation de chômage partiel
TAUX HORAIRE MINIMUM : A partir du 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,57 €.
Ministère du Travail et des Solidarités · France entière
Fiche n° 902Subvention Validée le 21/09/2026
- Prêt National
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutien des entreprises : - des audits peuvent être…
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 2325Prêt Validée le 06/01/2026
- Aide National
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
- Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et…
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 2326Aide Validée le 06/01/2026
- Fiscal Jusqu'au 31/12/2027 National
Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération partielle ou totale, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 3298Allègement fiscal Validée le 06/01/2026
- Subvention National
Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
jusqu'à 2 000 €Soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) · France entière
Fiche n° 9507Subvention Validée le 06/07/2026
- Exonération National
Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED)
Prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) · France entière
Fiche n° 11199Exonération de charges sociales Validée le 01/07/2026
- Subvention National
Activité partielle de longue durée 'Rebond'
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la…
Ministère du Travail et des Solidarités · France entière
Fiche n° 12156Subvention Validée le 06/03/2026
- Prêt National
Prêts Boost Carburant
jusqu'à 50 000 €Permettre de renforcer la trésorerie des TPE suite à la hausse du prix du carburant, dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 12583Prêt Validée le 30/03/2026
- Prêt National
Prêt Flash Carburant
de 5 000 à 50 000 €Soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises les plus exposées à l'augmentation des coûts des carburants dans les secteurs des transports, de l’agriculture,…
Bpifrance · France entière
Fiche n° 12594Prêt Validée le 18/05/2026
- Subvention Jusqu'au 31/12/2026 National
Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR
Aide de 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé pendant les périodes éligibles, dans la limite de 4 000 € par entreprise.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 12632Subvention Validée le 05/10/2026
Dans votre région
3 pages locales24 aides locales pour une entreprise en difficulté : choisissez votre région pour les voir. Une aide peut toucher plusieurs régions.
- Bourgogne-Franche-Comté2 aides
- Grand Est5 aides
- Guyane1 aide
- Hauts-de-France5 aides
- Île-de-France2 aides
- Normandie4 aides
- Nouvelle-Aquitaine1 aide
- Provence-Alpes-Côte d'Azur2 aides
Nombre d’aides locales du sujet qui touchent la région (régionales, départementales ou communales). Une région sans lien compte trop peu d’aides propres pour une page dédiée. Aucune aide locale recensée pour ce sujet dans les autres régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte, Occitanie et Pays de la Loire.
À savoir
- Plus la demande est précoce, plus les solutions sont nombreuses : après la cessation des paiements, les options se réduisent.
- La CCSF ne traite que les dettes déjà échues et suppose d’être à jour de ses déclarations et de la part salariale des cotisations.
- L’ACED et l’aide financière exceptionnelle demandent au moins un an d’affiliation comme indépendant.
Questions fréquentes
Q1Quelles aides pour une entreprise en difficulté financière ?
Les principales sont l’étalement des dettes fiscales et sociales par la CCSF, l’ACED et l’aide financière exceptionnelle pour les indépendants, l’activité partielle pour les salariés, l’appui du CODEFI et les prêts ou avances des Régions. Les procédures amiables du tribunal de commerce complètent ces outils.
Q2Qu’est-ce que la CCSF ?
La commission des chefs des services financiers réunit, dans chaque département, l’administration fiscale et les organismes sociaux. Une entreprise qui ne peut pas payer une échéance fiscale ou sociale peut la saisir pour obtenir un plan d’apurement échelonné de ses dettes échues, si elle est jugée viable et capable de rembourser, selon sa fiche.
Q3Un travailleur indépendant en difficulté peut-il être aidé ?
Oui. L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) peut prendre en charge tout ou partie de ses cotisations personnelles. L’aide financière exceptionnelle, plafonnée à 2 000 €, vise un événement ponctuel (incendie, travaux de voirie, perte d’un client, intempéries). Les deux supposent au moins un an d’affiliation et des cotisations déjà versées.
Q4Quelle différence avec la reprise d’une entreprise en difficulté ?
Ce sujet concerne le dirigeant qui veut sauver sa propre entreprise. La reprise d’une entreprise en difficulté, souvent à la barre du tribunal, concerne un repreneur extérieur et relève d’autres aides : voir le sujet dédié. Certains dispositifs, comme le CODEFI ou les avances régionales, peuvent servir dans les deux cas.
Les aides pour votre projet
Répondez à quelques questions : l’outil garde les aides qui peuvent vous concerner et écarte les autres, avec la raison.
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Source La base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Sélection : aides de la base rattachées au sujet « une entreprise en difficulté », en vigueur au 20/10/2026.