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Subvention Emploi

Fiche n° 880 · Aide nationale · Economie

Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique

Financeur : Ministère du Travail et des Solidarités

En une phraseLe congé de conversion permet à une entreprise en difficulté d’accompagner ses salariés licenciés pour motif économique vers un nouvel emploi (formation, bilan, VAE).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Ce n’est pas une somme versée à l’entreprise : c’est l’employeur qui finance les actions. Le salarié reçoit au moins 65 % de son salaire brut antérieur, avec un minimum de 10,22 € par heure.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Lourd

Consultation des représentants du personnel, programme de reclassement et suivi d’une cellule d’accompagnement.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises en difficulté qui préparent des licenciements économiques.
  • Entreprises qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Consultez les représentants du personnel pour fixer la durée du congé.
  2. Proposez au salarié un document qui précise les actions (bilan de compétences, formation, VAE) et faites-le signer.
  3. Organisez la cellule d’accompagnement : pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit une allocation mensuelle.
  4. Consultez la fiche Service-public.fr en lien pour le détail.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Congé de conversion sur le site Service-public.fr, lien relevé par la fiche le 05/07/2018 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La durée est de 4 à 12 mois (moins de 4 mois seulement avec l’accord du salarié).
  • Toutes les actions sont à la charge de l’employeur.
  • La fiche parle aussi de « congé de reclassement » : vérifiez le dispositif qui s’applique à votre cas.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 880, validée le 06/01/2026

Objet

Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.

Ce qui est financé

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

Montant

Pendant la période du congé de conversion :

  • le contrat de travail est suspendu
  • le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Conditions

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord).

Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique ?

Ce n’est pas une somme versée à l’entreprise : c’est l’employeur qui finance les actions. Le salarié reçoit au moins 65 % de son salaire brut antérieur, avec un minimum de 10,22 € par heure.

Q2Faut-il rembourser Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique ?

D’après la fiche : Entreprises en difficulté qui préparent des licenciements économiques ; Entreprises qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique ?

Le financeur indiqué est Ministère du Travail et des Solidarités. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 880, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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