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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Emploi

Fiche n° 10477 · Aide nationale · Economie

Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

Financeur : Ministère du Travail et des Solidarités

En une phraseUne entreprise d’insertion peut vous mettre à disposition un salarié en fin de parcours pour 3 mois ; une aide de l’État par poste est prévue.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

2 376 € par poste à temps plein pour 6 mois (1 796 € à Mayotte), réduit au prorata du temps occupé. Montant revalorisé chaque année.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

La structure d’insertion porte la convention ; l’entreprise accueille le salarié.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui accueillent le salarié.
  • Salariés en parcours d’insertion depuis au moins quatre mois.

Pas pour

  • Entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées (comme accueillantes).

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Rapprochez-vous d’une entreprise d’insertion ou d’un atelier et chantier d’insertion.
  2. La structure d’insertion conclut une convention avec le préfet.
  3. Le salarié est mis à disposition chez vous pour 3 mois, renouvelables une fois.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 06/12/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Pas de cumul avec une autre aide à l’emploi de l’État pour le même poste.
  • La fiche ne précise pas clairement qui reçoit l’aide : vérifiez auprès de la structure d’insertion.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10477, validée le 05/01/2026

Objet

Faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

Ne sont pas éligibles pour accueillir le salarié :

  • entreprises d'insertion
  • entreprises de travail temporaire d'insertion
  • associations intermédiaires
  • ateliers et chantiers d'insertion
  • entreprises adaptées.

Ce qui est financé

Mise à disposition, par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion, auprès d'une entreprise utilisatrice, d'un salarié engagé dans un parcours d'insertion par l'activité économique depuis au moins quatre mois.

La mise à disposition est d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Montant

A partir du 1er novembre 2024, le montant de l'aide versée est fixé à 2 376 € pour chaque poste avec un volume horaire travaillé de 6 mois (1 796 € à Mayotte).

Le montant de cette aide est revalorisé, chaque année, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

L'aide financière est versée pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Conditions

L'entreprise d'insertion ou l'atelier et chantier d'insertion devra conclure une convention avec le préfet de département

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise… ?

2 376 € par poste à temps plein pour 6 mois (1 796 € à Mayotte), réduit au prorata du temps occupé. Montant revalorisé chaque année.

Q2Faut-il rembourser Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise… ?

D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui accueillent le salarié ; Salariés en parcours d’insertion depuis au moins quatre mois. Pas pour : Entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées (comme accueillantes). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise… avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »

Q6Qui finance Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise… ?

Le financeur indiqué est Ministère du Travail et des Solidarités. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10477, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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