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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Emploi

Fiche n° 12509 · Aide nationale · Economie

Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Financeur : Ministère du Travail et des Solidarités

En une phraseLes entreprises de fret ferroviaire peuvent recevoir une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique qui compense le coût du taux T2 de la cotisation retraite de leurs salariés au régime spécial SNCF.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Subvention qui compense le coût du taux T2 de la cotisation payée par l’entreprise.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Demande périodique à une caisse avec les informations de paie.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de transport ferroviaire de marchandises titulaires d’un certificat de sécurité.
  • Entreprises de maintenance ou de sécurité ferroviaire qui travaillent surtout pour le fret.
  • Salariés concernés : en poste au 1er janvier 2025 et affiliés au régime spécial de retraite SNCF.

Critères enregistrés dans la base : taille : 10 salariés et plus ; âge : tout âge ; secteurs : industrie ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Rassemblez les informations sur les salariés concernés et les cotisations versées.
  2. Envoyez la demande à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
  3. Consultez le décret et l’arrêté en lien pour la liste des pièces.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 01/12/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Délai : trois mois après la fin de l’année ou du trimestre concerné.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12509, validée le 01/12/2025

Objet

Soutenir les entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Bénéficiaires

Entreprises ayant une des activités suivantes :

  • soit le transport ferroviaire de marchandises, lorsqu'elles sont titulaires d'un certificat de sécurité
  • soit la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises
  • soit l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises.

Ce qui est financé

Est éligible l'embauche d'un salarié :

  • en poste à la date du 1er janvier 2025
  • affilié au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Montant

Subvention compensant les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire.

Conditions

La demande d'aide, accompagnée de l'ensemble des informations requises, est adressée à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'année ou, le cas échéant, du trimestre au titre duquel l'aide est demandée.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains… ?

Subvention qui compense le coût du taux T2 de la cotisation payée par l’entreprise.

Q2Faut-il rembourser Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains… ?

D’après la fiche : Entreprises de transport ferroviaire de marchandises titulaires d’un certificat de sécurité ; Entreprises de maintenance ou de sécurité ferroviaire qui travaillent surtout pour le fret ; Salariés concernés : en poste au 1er janvier 2025 et affiliés au régime spécial de retraite SNCF. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains… ?

Le financeur indiqué est Ministère du Travail et des Solidarités. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12509, validée le 01/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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