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Subvention InvestissementÉcologie

Fiche n° 12777 · Aide territoriale · Economie

Aide à la modernisation des commerces

Financeur : CC Caux-Austreberthe

En une phraseLa CC Caux-Austreberthe peut subventionner la modernisation des commerces de centre-ville : façade, vitrine, locaux, équipements, énergie, accessibilité.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Dépôt en 2026 : 40 % de la dépense HT ; en 2027 : 30 %. Taux divisés par deux hors de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles. Dépenses entre 3 000 et 30 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier de Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique locale avec conditions sur l’emplacement, le chiffre d’affaires et l’accessibilité.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Entreprises commerciales ou artisanales sédentaires, immatriculées au RNE, en centre-ville avec une devanture, dans les communes de Caux-Austreberthe (Seine-Maritime).
  • Chiffre d’affaires de 1 000 000 € HT au plus, réalisé surtout auprès de particuliers, surface de vente inférieure à 400 m².
  • Situation financière saine, à jour de vos obligations, engagé dans une démarche environnementale et énergétique.
  • Territoire : 9 communes Barentin, Pavilly, Villers-Écalles, Limésy, Bouville, Émanville, Sainte-Austreberthe, Blacqueville, Goupillières

Pas pour

  • Entreprises en zone d’activité, commerces éphémères, commerce de gros, succursales, dark-stores, laveries automatiques.
  • Professions libérales, médicales et paramédicales, agences de services (auto-école, immobilier, voyage…), banques et assurances.
  • Achat ou extension de locaux, fonds de commerce, droit au bail, logement de l’exploitant, dépenses courantes.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 9 communes.

Comment l’obtenir

  1. Téléchargez le règlement sur le site de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe (lien sur la fiche).
  2. Vérifiez que vos dépenses sont entre 3 000 et 30 000 € HT et dans la liste de la fiche.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Caux-Austreberthe.
Ouvrir la page officielle

Télécharger le règlement de l'aide à la modernisation sur le site de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le taux baisse selon l’année du dépôt du dossier.
  • Les locaux doivent respecter l’accessibilité PMR à la fin des travaux (ou dérogation préfectorale).
  • Les opérations limitées au numérique sont exclues.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12777, validée le 03/09/2026

Objet

Renforcer l’attractivité de l’appareil commercial du territoire, conforter les commerces de proximité, accompagner la diversification de l’offre commerciale et contribuer à l’embellissement des centres-villes.

Bénéficiaires

Entreprise commerciale ou artisanale :

  • sédentaire
  • immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
  • implantée dans un centre-ville et disposant d’une devanture commerciale
  • réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 000 000 d’euros hors taxes
  • réalisant la majorité de son chiffre d’affaires auprès de particuliers
  • présentant une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales
  • ayant une surface de vente inférieure à 400m²
  • engagée dans une démarche vertueuse en matière environnementale et énergétique (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides, etc.).

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises implantées dans une zone d’activité
  • commerces éphémères
  • professions libérales
  • professions médicales et paramédicales
  • agences de prestation de service (auto-école, immobilier, voyage, service à la personne, etc.)
  • activités financières (banque, assurance, etc.)
  • commerce de gros, succursales et locaux basés sur la livraison (dark-stores)
  • laveries automatiques
  • entreprises ne respectant pas la réglementation accessibilité PMR (locaux accessibles ou dérogation préfectorale) à l’issue des travaux.

Ce qui est financé

  • Rénovation des façades, vitrines et enseignes
  • Modernisation des locaux commerciaux
  • Renouvellement d’équipements professionnels
  • Amélioration de l’efficacité énergétique des locaux
  • Elargissement de l’usage numérique
  • Sécurisation et accessibilité des locaux à tous les publics
  • Aménagement des véhicules de tournées (hors acquisition)
  • Diagnostics obligatoires avant travaux.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition, construction et extension de locaux
  • achat d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial ou le versement d’un pas de-porte
  • travaux au sein du logement de l’exploitant
  • investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production
  • opérations limitées au développement du numérique
  • dépenses courantes ou de renouvellement de matériel
  • distributeurs automatiques
  • aménagement de zones de stationnement.

Montant

Lorsque le dépôt du dossier est réalisé en :

  • 2026 : le montant de l’aide s’élève à 40 % de la dépense hors taxes
  • 2027 : le montant de l’aide s’élève à 30 % de la dépense hors taxes.

Ces taux sont accordés sur les communes de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles et divisés par deux sur les 5 autres communes de Caux-Austreberthe.

Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique :

  • pour les entreprises de plus de 3 ans : co-financement entre la Communauté de communes Caux-Austreberthe et la Région Normandie
  • pour les entreprises de moins de 3 ans : financement uniquement par la Communauté de communes Caux-Austreberthe.

Conditions

Les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la modernisation des commerces ?

Dépôt en 2026 : 40 % de la dépense HT ; en 2027 : 30 %. Taux divisés par deux hors de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles. Dépenses entre 3 000 et 30 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide à la modernisation des commerces ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la modernisation des commerces ?

D’après la fiche : Entreprises commerciales ou artisanales sédentaires, immatriculées au RNE, en centre-ville avec une devanture, dans les communes de Caux-Austreberthe (Seine-Maritime) ; Chiffre d’affaires de 1 000 000 € HT au plus, réalisé surtout auprès de particuliers, surface de vente inférieure à 400 m² ; Situation financière saine, à jour de vos obligations, engagé dans une démarche environnementale et énergétique. Pas pour : Entreprises en zone d’activité, commerces éphémères, commerce de gros, succursales, dark-stores, laveries automatiques ; Professions libérales, médicales et paramédicales, agences de services (auto-école, immobilier, voyage…), banques et assurances ; Achat ou extension de locaux, fonds de commerce, droit au bail, logement de l’exploitant, dépenses courantes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la modernisation des commerces ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Aide à la modernisation des commerces ?

Le financeur indiqué est CC Caux-Austreberthe. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12777, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Investissements matériels, immatériels et immobiliers
  • Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Régional

    Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services

    de 5 000 à 20 000 €Développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :

    CC des Pays de l'Aigle, CC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CC Terres d'Argentan Interco et 2 autres · 123 communes

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    jusqu'à 18 000 €Soutenir la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.

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  • Subvention Départemental

    Aide aux investissements pour l'hôtellerie

    jusqu'à 30 000 €Soutenir la création de nouveaux hôtels ou résidences ou leur restructuration en profondeur.

    Département 61 - Orne · Orne

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  • Subvention Départemental

    Aide aux investissements pour les gîtes ou locations de meublés de tourisme

    Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible, dans la limite de 15 000 € par gîte dans la limite de 2 par opérateur ou projet.

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  • Subvention Local

    Aides aux métiers d'art

    Prise en charge partielle des loyers plafonnée à 250€/mois, pour une durée maximum de 3 ans.

    Commune de Villedieu-les-Poêles, Villedieu Intercom · 27 communes

    Fiche n° 8625Subvention Validée le 29/09/2026

  • Subvention Régional

    Fonds partenarial économie de proximité

    30 % des dépensesAccompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

    Agglo du Pays de Dreux, Région Centre-Val de Loire · 81 communes

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