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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12254 · Aide territoriale · Economie

Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité

Financeur : CC du Sud Nivernais

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Sud Nivernais peut subventionner les travaux de rénovation, de mise aux normes et d’embellissement des commerces de proximité.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des dépenses, plafonnée à 5 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite subvention locale sur une liste de travaux.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Petites entreprises commerciales et artisanales de proximité, implantées ou en cours d’implantation.
  • Dans le périmètre de revitalisation (ORT) de Decize, Saint Léger des Vignes, Imphy ou La Machine. Ou dans le centre de l’une des 16 autres communes de la communauté de communes.
  • Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €, clientèle principalement de particuliers, en règle avec vos obligations fiscales et sociales.
  • Territoire : 20 communes Decize, La Machine, Imphy, Saint-Léger-des-Vignes, Lucenay-lès-Aix, Champvert, Cossaye, La Fermeté, Sougy-sur-Loire, Saint-Ouen-sur-Loire, Devay, Toury-Lurcy et 8 autres

Pas pour

  • Activités qui ne sont pas des services courants de proximité.
  • Créations d’activités commerciales en zone d’activités (ZAE).
  • Surfaces commerciales de 400 m² ou plus, commerces saisonniers.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 20 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos travaux : rénovation énergétique, accessibilité, mises aux normes, vitrines et enseignes, second œuvre, menuiseries, sécurisation.
  2. Consultez le règlement de l’aide (lien sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Sud Nivernais.
Ouvrir la page officielle

Consulter le règlement de l'aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité sur le site de la Communauté de Communes du Sud Nivernais, lien relevé par la fiche le 22/05/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12254, validée le 11/09/2026

Objet

  • Stimuler l'implantation et l’attractivité commerciale
  • Dynamiser et moderniser les commerces locaux sur le plan de leur aménagement.

Bénéficiaires

Petites entreprises :

  • commerciales et artisanales correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie
  • déjà implantées ou en cours d'implantation sur les périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des communes de Decize, Saint Léger des Vignes, Imphy et La Machine ou centres de villages des 16 autres communes de la CCSN
  • en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
  • ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 €
  • ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers).

Ne sont pas éligibles :

  • activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie
  • créations d’activités commerciales situées dans une ZAE
  • surfaces commerciales égales ou supérieures à 400 m².

commerces exerçant une activité saisonnière.

Ce qui est financé

  • Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique, isolation par l’extérieur
  • Mises aux normes accessibilité : Travaux de mise en conformité vis-à-vis des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
  • Mises aux normes : Travaux de mise en conformité vis-à-vis des règles de sécurité (incendie notamment), normes électriques et sanitaires
  • Travaux d’embellissement extérieur et modernisation des vitrines et enseignes type enseigne, luminaire, réfection des devantures, façades
  • Travaux de second œuvre : électricité, plomberie, menuiserie intérieure, chauffage, climatisation, isolation intérieure, cloisons intérieures, escaliers, terrasse commerciale
  • Menuiseries extérieures (portes d’entrée, devanture, vitrine)
  • Sécurisation des locaux : rideaux de fer, vidéo-protection, etc.

Montant

Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 5 000 €.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité ?

Subvention de 20 % des dépenses, plafonnée à 5 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité ?

D’après la fiche : Petites entreprises commerciales et artisanales de proximité, implantées ou en cours d’implantation ; Dans le périmètre de revitalisation (ORT) de Decize, Saint Léger des Vignes, Imphy ou La Machine. Ou dans le centre de l’une des 16 autres communes de la communauté de communes ; Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €, clientèle principalement de particuliers, en règle avec vos obligations fiscales et sociales. Pas pour : Activités qui ne sont pas des services courants de proximité ; Créations d’activités commerciales en zone d’activités (ZAE) ; Surfaces commerciales de 400 m² ou plus, commerces saisonniers. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité ?

Le financeur indiqué est CC du Sud Nivernais. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12254, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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