Aide à l'immobilier économique

Objet

Encourager l’implantation, la création et le développement des entreprises de l’agglomération, en facilitant la concrétisation de projets immobiliers à vocation économique.

Bénéficiaires

PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique :

• ayant son siège social au sein de l’une des communes membres de la communauté d’agglomérationEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Nevers et/ou y exerçant une part significative de son activité (établissement) ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de Nevers Agglomération
• inscrite au RNE
• relevant des secteurs d’activités suivants : industrie, artisanat de production, services innovants numérique, informatique, prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie).

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté au sens de la commission européenne (procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables).

Ce qui est financé

Projets d’acquisition, de construction, de réhabilitation et d’extension de bâtiments s’inscrivant dans une démarche de transition écologique et énergétique et essentiellement dédiés à une activité de production.

Dans le cas d’une extension, la surface nouvellement construite ou achetée devra être supérieure à 30% de la surface utile du bâtiment existant.

Sont prioritaires les investissements immobiliers situés sur les parcs d’activités économiques et répondant aux règlements en vigueur, s’inscrivant dans une démarche de recherche & développement, favorisant l'acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l'entreprise afin de répondre à de nouveaux marchés, permettant la création d’emplois nouveaux (36 mois à compter de la date de dépôt) ou concourt au maintien des emplois, participant à une démarche éco-responsable, en lien avec les objectifs de la démarche PCAET menée par Nevers Agglomération, s’inscrivant dans un programme de développement global et qui répondent à une expansion significative de l’activité de l’entreprise.

Les projets seront appréciés au regard de leur caractère structurant pour les entreprises et le territoire.

Montant

Subvention représentant 10 % de l'assiette éligible des investissements projetés, plafonnée à 50 000 €.

Ce taux pourra être majoré de 5 % pour les projets s’inscrivant dans une réelle démarche éco-responsable; une majoration de 5% pourra également être appliquée aux entreprises qui implanteront leur activité dans une « friche », à savoir un bâtiment inoccupé depuis plus de 5 ans.

Les aides sont attribuées dans la limite du budget votée par les élus et sous réserve des plafonds des régimes d’aide communautaires applicables.

Conditions

Le plancher de dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique minimum est fixé à 100 000 €.