Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs

Objet

Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire concourant à la création d’emplois durables. Le dispositif proposé vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises du territoire ainsi qu’à conforter le tissu économique productif existant.

Bénéficiaires

Entreprises :

• sous forme sociétale
• de moins de 50 salariés
• avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an
• ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir leur siège social en Occitanie
• inscrites au Registre National des Entreprises.

Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles ont un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles, à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.

Ne sont pas éligibles :

• commerces de centre-bourg (pour lesquelles une aide spécifique est proposée)
• activités pouvant être exercées en centre-bourgs (notion de commerce de vitrine)
• professions libérales
• entreprises individuelles (soumises au régime micro entreprises ou n’ayant pas opté à l’impôt sur les sociétés)
• activités principales de services financiers, banques, assurances
• activités de transaction et de promotion immobilières
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
• activités de stockage
• activités de logistique
• entreprises en difficultés ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
• projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel

Ce qui est financé

Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :

• les opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation debâtiments
• l’acquisition de terrain uniquement dans le cadre d’une densification par un détachement de parcelle/une division parcellaire et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
• les travaux de second œuvre.

Ne sont pas éligibles :

• travaux d’embellissement
• opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles
• investissements matériels et immatériels
• honoraires et études liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)

charges de fonctionnement et les dépenses financées par crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.

Montant

Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier.

Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Conditions

L'entreprise devra :

• s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP
• avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés)
• maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Le plancher d'investissements éligible est de 40 000 € HT.