Subvention Investissement
Fiche n° 10749 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise
Financeurs : CC Monts d'Alban et Villefranchois et Région Occitanie
En une phraseAider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Monts d'Alban…
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 14 communes Villefranche-d'Albigeois, Alban, Bellegarde-Marsal, Paulinet, Ambialet, Mouzieys-Teulet, Teillet, Le Fraysse, Curvalle, Rayssac, Mont-Roc, Massals et 2 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Monts d'Alban et Villefranchois, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement d'aide aux entreprises locales sur le site de la Communauté de Communes des Monts d'Alban et Villefranchois, lien relevé par la fiche le 04/08/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10749, validée le 16/09/2025
Objet
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Bénéficiaires
Entreprises indépendantes :
- constituées depuis plus de 3 ans
- réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.
Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.
Ne sont pas éligibles :
- service financier, banques et assurance
- activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture
- professions libérales
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
Projets éligibles :
- création d'établissement
- extension d'un établissement
- changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière
- diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits
- diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire
- Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de foncier
- achat des murs
- honoraires liés à la conduite du projet
- études préalables
- opérations de mise aux normes
- simples travaux de réparation ou rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- frais de dépollution
- projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Montant
Subvention représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).
Le bénéficiaire devra :
- débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans
- maintenir l'activité pendant au moins 5 ans
- financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un… ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant : - 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ; - 10 % maximum des dépenses éligibles pour les… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un… ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 14 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un… ?
Les financeurs indiqués sont CC Monts d'Alban et Villefranchois et Région Occitanie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10749, validée le 16/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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