Subvention Investissement
Fiche n° 10333 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Monts, Rance et Rougier)
Financeur : CC Monts, Rance et Rougier
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Monts, Rance et Rougier peut subventionner la construction, l’extension ou la rénovation des bâtiments d’entreprises de l’industrie, de l’artisanat ou du commerce.
Combien
jusqu'à 40 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 % des dépenses au plus, dans la limite de 40 000 €. Dépenses de plus de 10 000 €. La Région Occitanie peut compléter.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier avec convention et engagements d’emploi et de maintien d’activité.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises inscrites au RNE avec un établissement ou un projet sur le territoire de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier.
- Industrie, services à l’industrie, artisanat.
- Commerces de première nécessité : boulangerie, boucherie, épicerie, multiservice, café, hôtel-restaurant, coiffure, esthétique, garage, quincaillerie.
- Crédits-bailleurs et SCI si l’entreprise exploitante remplit les conditions (SCI détenue majoritairement par elle ou son principal associé).
- Territoire : 23 communes Camarès, Belmont-sur-Rance, Montlaur, Saint-Sernin-sur-Rance, Laval-Roquecezière, Rebourguil, Combret, Brusque, Fayet, Pousthomy, Murasson, Mounes-Prohencoux et 11 autres
Pas pour
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances.
- Sociétés de commerce hors proximité, exploitations agricoles, activités saisonnières.
- Opérations de mise aux normes.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 23 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez votre projet de construction, d’extension ou de rénovation.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Monts, Rance et Rougier.
- Après la signature de la convention, commencez les travaux dans l’année.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Maintien ou création d’emplois pendant 3 ans et de l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
- Pour une construction, installation dans le bâtiment dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10333, validée le 10/09/2025
Objet
Soutenir les projets immobiliers des entreprises.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE
- qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier.
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Commerce de proximité répondant à des besoins de premières nécessités : boulangerie pâtisserie, boucherie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multiservices, café, hôtel-restaurant, salon de coiffure, esthéticienne, garage, quincaillerie.
Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles à condition que le crédit preneur ou la société d’exploitation soient éligibles. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou le principal associé de la société d’exploitation.
Secteurs non éligibles :
- professions libérales, services financiers, banques, assurances
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité défini précédemment et négoce B to B)
- exploitations agricoles
- entreprises dont l’activité est saisonnière.
Ce qui est financé
Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’extension et de rénovation de bâtiments.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum de l'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible, dans la limite de 40 000 €.
Cette aide pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Conditions
Le montant minimal des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique doit être de plus de 10 000 €.
Le bénéficiaire devra :
- maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- commencer les travaux au maximum un an après la signature de la Convention.
Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Subvention de 10 % des dépenses au plus, dans la limite de 40 000 €. Dépenses de plus de 10 000 €. La Région Occitanie peut compléter.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : Entreprises inscrites au RNE avec un établissement ou un projet sur le territoire de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier ; Industrie, services à l’industrie, artisanat ; Commerces de première nécessité : boulangerie, boucherie, épicerie, multiservice, café, hôtel-restaurant, coiffure, esthétique, garage, quincaillerie ; Crédits-bailleurs et SCI si l’entreprise exploitante remplit les conditions (SCI détenue majoritairement par elle ou son principal associé). Pas pour : Professions libérales, services financiers, banques, assurances ; Sociétés de commerce hors proximité, exploitations agricoles, activités saisonnières ; Opérations de mise aux normes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier des entreprises avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes. »
Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Monts, Rance et Rougier. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10333, validée le 10/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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