Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles

Objet

Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.

Bénéficiaires

Entreprises de plus de 3 ans :

• Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESSESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
• Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).

Ne sont pas éligibles :

• Sociétés de commerce
• Sociétés de négoce (hors Business to Business)
• Sociétés de services
• Micro-entreprises
• Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état
• Entreprises en difficulté.

Ce qui est financé

• Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an
• Acquisitions de locaux professionnels
• Constructions ou extensions de locaux professionnels
• Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
• Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
• Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.

Montant

Subvention représentant :

• pour les TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 40 000 €
• pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
• pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
• Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique
• Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Montant minimum des travaux :

• pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT
• pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT
• pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.

L'entreprise devra :

• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.)
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Liens de la fiche

• Consulter le règlement des aides à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes Grand Pic Saint-Loup (consulté le 23/09/2024)