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Subvention Investissement

Fiche n° 10818 · Aide territoriale · Tourisme

Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises touristiques

Financeur : CC du Grand Pic Saint-Loup

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Grand Pic Saint-Loup peut subventionner les travaux des hôtels, campings, meublés, chambres d’hôtes et restaurants de son territoire.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

10 % des dépenses, jusqu'à 15 000 €

Selon l’activité : 10 % (hôtels, plein air, résidences) à 20 % (chambres d’hôtes, restaurants), plafonds de 5 000 à 15 000 € (fiche peu lisible pour les hôtels). Bonus environnemental jusqu’à 4 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Courrier de candidature avant les travaux et classement ou label à obtenir après travaux.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

Pas pour

  • Établissements non classés 2 étoiles (ou chambres d’hôtes non classées niveau 2 ou non labellisées) à l’issue des travaux.
  • Restaurants non labellisés après travaux dont le chef n’est ni diplômé ni expérimenté (3 ans), restauration rapide, cafétérias.
  • Loueurs en meublé non professionnels, entreprises en difficulté, SCI non détenues en majorité par l’entreprise.
  • Reconstruction après sinistre, travaux en régie, dépenses unitaires de moins de 500 € HT.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 36 communes.

Comment l’obtenir

  1. Lisez le règlement des aides à l’immobilier sur le site du Grand Pic Saint-Loup (lien sur la fiche).
  2. Vérifiez le montant minimum de travaux de votre catégorie (de 5 000 € HT pour les chambres d’hôtes à 30 000 € HT pour les hôtels).
  3. Envoyez un courrier de candidature à la Communauté de communes avant de signer les devis ou d’engager les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter le règlement des aides à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes Grand Pic Saint-Loup, lien relevé par la fiche le 23/09/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Les devis signés et les dépenses faites avant le courrier de candidature ne sont pas pris en compte.
  • Maintien de l’activité et des emplois au moins 3 ans dans les locaux aidés.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10818, validée le 22/09/2025

Objet

Soutenir les entreprises touristiques de l’hébergement et de la restauration dans leur projet de développement et de qualification afin de favoriser leur essor et d’amplifier par la même les retombées économiques sur le territoire.

Bénéficiaires

Entreprises touristiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration :

  • Hôtels et Hôtellerie de plein air
  • Résidences de tourisme (en régime hôtelier)
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d’hôtes
  • Restaurants.

Ne sont pas éligibles :

  • Hôtels, Hôtellerie de plein air et Résidences de tourisme (en régime hôtelier) non classés 2 étoiles à l’issue des travaux
  • Meublés de tourisme non classés 2 étoiles à l’issue des travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances, etc.)
  • Chambres d’hôtes non classées de niveau 2 (Gîtes de France : Epis, Clévacances : Clés) ou non labellisées (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Bienvenue à la ferme, etc.) à l’issue des travaux
  • Loueurs en meublé non professionnels
  • Restaurants non labellisés à l’issue des travaux (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Vignobles et Découvertes, etc.) et dont le chef n’est pas diplômé (filière restauration) ou n’a pas au moins 3 ans d’expérience dans d’autres restaurants traditionnels
  • Unités de restaurations rapides, cafétérias et ventes en libre-service
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé
  • Entreprises en difficulté.

Ce qui est financé

  • Créations ou extensions de bâtiments
  • Travaux de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
  • Travaux relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap
  • Travaux d’aménagement extérieurs associés (cheminements, aménagements paysagers, etc.)
  • Acquisitions de mobil-homes ou d’Habitations Légères de Loisirs (chalets, bungalows, etc.)
  • Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux de reconstruction après un sinistre
  • Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
  • Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes
  • Rénovations-réhabilitations-remplacements de mobil-homes ou d’Habitations Légères de Loisirs
  • Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.

Montant

  • Hôtels et hôtellerie de plein air : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 20 0000 €
  • Résidences de tourisme (en régime hôtelier) : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €
  • Meublés de tourisme : subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €
  • Chambres d'hôtes : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €
  • Restaurants : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique environnementale pouvant aller jusqu’à 4 000 € peut être accordée si :

  • Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
  • Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique
  • Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Montant minimum des travaux :

  • Hôtels et hôtellerie de plein air : 30 000 € HT
  • Résidences de tourisme (en régime hôtelier) : 20 000 € HT
  • Meublés de tourisme : 10 000 € HT
  • Chambres d'hôtes : 5 000 € HT
  • Restaurants : 10 000 € HT.

L'entreprise devra :

  • avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
  • être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
  • ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.)
  • s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Selon l’activité : 10 % (hôtels, plein air, résidences) à 20 % (chambres d’hôtes, restaurants), plafonds de 5 000 à 15 000 € (fiche peu lisible pour les hôtels). Bonus environnemental jusqu’à 4 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

D’après la fiche : Entreprises touristiques inscrites au RCS avec leur siège ou l’établissement concerné sur le Grand Pic Saint-Loup (Hérault) ; Hôtels, hôtellerie de plein air, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants ; À jour de leurs obligations sociales et fiscales. Pas pour : Établissements non classés 2 étoiles (ou chambres d’hôtes non classées niveau 2 ou non labellisées) à l’issue des travaux ; Restaurants non labellisés après travaux dont le chef n’est ni diplômé ni expérimenté (3 ans), restauration rapide, cafétérias ; Loueurs en meublé non professionnels, entreprises en difficulté, SCI non détenues en majorité par l’entreprise ; Reconstruction après sinistre, travaux en régie, dépenses unitaires de moins de 500 € HT. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Le financeur indiqué est CC du Grand Pic Saint-Loup. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10818, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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